Traduction de «arrangements that deter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

deterring
dissuasion

Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing
système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is much that needs to be done, beyond interception and disruption, to help these countries and to provide technical assistance and capacity building for these countries to deal with their internal governance arrangements and other arrangements that deter people smuggling and provide people with some hope for their longer-term economic and social good.
En plus d'intercepter les bateaux et de contrecarrer les projets des passeurs, il y a beaucoup à faire pour aider ces pays : leur fournir une aide technique et de quoi renforcer leur capacité pour qu'ils puissent élaborer des règles de gouvernance et des mesures visant à dissuader le passage de clandestins, et redonner espoir aux citoyens en ce qui a trait à leur bien-être social et économique.

17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;
17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;

16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;
16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;

(25a) In the interests of ensuring proportionate control arrangements and of safeguarding the added value of financial instruments, intended final recipients should not be deterred by excessive administrative burdens.
(25 bis) Afin de garantir des modalités de contrôle proportionnées et de préserver la valeur ajoutée des instruments financiers, il convient que les bénéficiaires finaux visés ne soient pas découragés par des charges administratives excessives.

Under Section 5, the financing arrangements must not have the effect of deterring outside undertakings or new players from entering certain national or regional markets.
Selon l’alinéa 5 les méthodes de financement ne peuvent avoir pour effet de dissuader l’entrée dans certains marchés nationaux ou régionaux d’entreprises extérieures à ces marchés ou de nouveaux acteurs.

The aim of the “Arrangement for the cooperation on joint prevention of illegal action in the import and export of food” is to improve exchange of information between China and the Commission on illegal activities detected during routine pre-export checks or other controls, so as to prevent and deter such illegal activity.
L'objectif de l'accord de coopération sur la prévention commune des mesures illégales dans le domaine de l'importation et de l'exportation de denrées alimentaires est d'améliorer l'échange d'informations entre la Chine et la Commission sur les activités illégales découvertes lors des contrôles de routine précédant les exportations ou d'autres contrôles, de façon à prévenir et décourager de telles activités.

The Santiago de Compostela International Conference was arranged in order to give political impetus to and follow up the International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate IUU fishing, adopted by the FAO Council on 23 June 2001, and its general aim of promoting sustainable fisheries by eradicating IUU fishing.
La Conférence internationale de Santiago de Compostela a été organisée pour donner une impulsion politique et assurer le suivi du Plan d'action international visant à prévenir, à empêcher et à éliminer la pêche INDNR, adopté par le Conseil de la FAO le 23 juin 2001, ainsi qu'œuvrer à son objectif général consistant à instaurer une pêche durable en éliminant la pêche INDNR.

Dependable and accessible Whistleblowing arrangements provide additional means of deterring misconduct, encouraging responsibility, apprehending wrongdoing, and safeguarding the reputation of administrations and the security of its activities.
La possibilité de recourir à des filières sûres et accessibles donne des moyens supplémentaires pour détecter les comportements blâmables, pour inciter les gens à assumer leurs responsabilités, pour identifier les dysfonctionnements et pour préserver la réputation de l'administration ainsi que la sécurité de ses activités.

Organisations within the international community should therefore, in compliance with international law, adopt measures "to deter the activities of vessels flying the flag of non-members or non-participants which engage in activities which undermine the effectiveness of conservation and management measures established by such organisations or arrangements" (Code of Conduct, Article 7.7.5).
La collectivité internationale organisée doit donc, dans le respect de ce même droit international, se doter de moyens pour « décourager les activités des navires battant le pavillon d'Etats qui ne sont ni membres ni participants (aux ORP) et qui se livrent à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par ces organisations » (Code de Conduite 7.7.5).

Mr Schmidhuber, the Commission Member responsible for anti-fraud measures, said: "To counter fraud against the Community budget more effectively, it is not enough to improve detection arrangements; we need a coherent and effective scheme of measures to penalize frauds once they are detected and deter future fraudsters.
Pour lutter efficacement contre la fraude au détriment du budget de la Communauté, il ne suffit pas d'améliorer la détection des comportements frauduleux: il faut en plus un système cohérent et efficace de sanctions pour reprimer les fraudes détectées et prévenir de nouvelles fraudes", a déclaré M. Schmidhuber, Commissaire responsable de la lutte anti-fraude".