Vertaling van "arrangements under negotiation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

Report on Consultations on the Most Appropriate Arrangement to Negotiate a Treaty Banning the Production of Fissile Material for Nuclear Weapons or Other Nuclear Explosive Devices
Rapport sur les consultations concernant l'arrangement le plus approprié pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires

siphon arranged under the headrace
siphon aménagé sous le canal d'amenée

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

arrange library contracts | arrange library transactions and agreements | negotiate library agreements | negotiate library contracts
négocier des contrats avec des bibliothèques

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)
Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)

top-rod-under the axle truck arrangement
bogie à bielle de commande sous-essieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to welcome the substantial push for transparency towards the public since the 2014 European elections, including the publication of EU market access offers and the mandate granted by the Council; to further these efforts by providing fact sheets explaining each part of the agreement in a clear and comprehensible way and by publishing factual round-by-round feedback reports on the Europa website; to encourage our negotiating partners to increase transparency so that TiSA is not negotiated under more opaque conditions than those arranged under the aegis of the WTO;
saluer l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, notamment la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil; poursuivre ces efforts en présentant des fiches d'information claires et compréhensibles pour chaque volet de l'accord et en publiant des comptes rendus factuels de chaque session de négociation sur le site internet Europa; inciter nos partenaires de négociation à aller plus loin en matière de transparence, afin que l'ACS ne soit pas négocié dans des conditions plus opaques que celles organisées sous l'égide de l'OMC;

iii. to welcome the substantial push for transparency towards the public since the 2014 European elections, including the publication of EU market access offers and the mandate granted by the Council; to further these efforts by providing fact sheets explaining each part of the agreement in a clear and comprehensible way and by publishing factual round-by-round feedback reports on the Europa website; to encourage our negotiating partners to increase transparency so that TiSA is not negotiated under more opaque conditions than those arranged under the aegis of the WTO;
iii. saluer l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, notamment la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil; poursuivre ces efforts en présentant des fiches d'information claires et compréhensibles pour chaque volet de l'accord et en publiant des comptes rendus factuels de chaque session de négociation sur le site internet Europa; inciter nos partenaires de négociation à aller plus loin en matière de transparence, afin que l'ACS ne soit pas négocié dans des conditions plus opaques que celles organisées sous l'égide de l'OMC;

As joint stewards of the plan and as a result of the fed-prov negotiations and agreements, Bill C-2 will specify the arrangements under which provinces will have access to portions of the new CPP funds the board allocates to bonds.
Les provinces étant les cogestionnaires du régime de pensions et conformément aux négociations et ententes fédérales-provinciales, le projet de loi C-2 précisera les dispositions en vertu desquelles les provinces auront accès à une partie des nouveaux fonds du RPC que l'office attribuera aux obligations.

The recent position of Canada in regard to its position on the compensation arrangements under the JBNQA amounts to a breach of the fiduciary duty of a treaty partner in revealing 25 years after the fact a position that we never disclosed and never discussed at the time of the negotiation of the treaty.
La position récemment adoptée par le Canada en ce qui concerne les arrangements relatifs à l'indemnité monétaire dans le cadre de la CBJNQ représente une violation de l'obligation fiduciaire du cosignataire d'un traité qui fait connaître 25 ans après la signature de celui-ci une position qui n'a jamais été divulguée et n'a jamais fait l'objet de discussions au cours des négociations relatives à ce traité.

On February 13, 2012, an umbrella agreement was signed with ISI. The umbrella agreement is a long-term strategic sourcing arrangement that defines the working relationship and administrative arrangements under which the government will negotiate fair and reasonable individual shipbuilding contracts.
Le 13 février 2012, une entente-cadre a été signée avec ISI. L'entente-cadre est un arrangement en matière d'approvisionnement stratégique à long terme qui définit les relations de travail et les ententes administratives selon lesquelles le gouvernement négociera des contrats de construction navale individuels justes et raisonnables.

28. Notes, however, that previous attempts to negotiate sectoral arrangements under the Association Agreements have not proved successful; asks the Commission to create incentives for the SMCs to negotiate on investment and on the other ‘Singapore issues’, such as services, within the context of DCFTAs; considers that the Commission should apply asymmetrical implementation, where appropriate, and be flexible regarding the sensitive sectors of the countries concerned;
28. note toutefois que les tentatives précédentes de négocier des accords sectoriels au titre des accords d'association ne se sont pas révélées fructueuses; demande à la Commission d'encourager les PSM à négocier sur les investissements et les autres «questions de Singapour», comme les services dans le contexte des ALEAC; estime que la Commission devrait procéder à une mise en œuvre asymétrique, le cas échéant, et être flexible sur les secteurs sensibles des pays concernés;

28. Notes, however, that previous attempts to negotiate sectoral arrangements under the Association Agreements have not proved successful; asks the Commission to create incentives for the SMCs to negotiate on investment and on the other ‘Singapore issues’, such as services, within the context of DCFTAs; considers that the Commission should apply asymmetrical implementation, where appropriate, and be flexible regarding the sensitive sectors of the countries concerned;
28. note toutefois que les tentatives précédentes de négocier des accords sectoriels au titre des accords d'association ne se sont pas révélées fructueuses; demande à la Commission d'encourager les PSM à négocier sur les investissements et les autres "questions de Singapour", comme les services dans le contexte des ALEAC; estime que la Commission devrait procéder à une mise en œuvre asymétrique, le cas échéant, et être flexible sur les secteurs sensibles des pays concernés;

However, previous attempts to negotiate sectoral arrangements under the Association Agreements have proved unsuccessful and tools such as asymmetrical implementation should be utilised as appropriate.
Des tentatives antérieures de négociation de modalités sectorielles, sous la forme d'accords d'association, ont toutefois échoué et il faudrait recourir, lorsque cela est approprié, à des outils comme la mise en œuvre asymétrique;

Our objective in these negotiations has been to establish arrangements under which our first nations can occupy the tax field, in order to raise a revenue for self-government, without causing an increase in the total tax burden of our taxpayers.
Notre objectif, au cours de ces négociations a été d'établir des dispositions en vertu desquelles les Premières Nations pourraient gérer une partie du domaine fiscal en vue d’accroître les revenus du gouvernement autonome, sans pour autant créer une augmentation de la charge fiscale de nos contribuables.

Parties will begin negotiations on confidence building measures, or CSBMs and on a sub-regional arms control arrangement under the auspices of OSCE.
Les parties entameront des négociations sur les mesures de renforcement de la confiance, ou MRCS, et l'accord de contrôle des armements subrégional sous les auspices de l'OSCE.