Vertaling van "arrest and investigative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

Investigation and Arrests
Investigations et arrestations

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.
[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.

Prosecutors of the Office will carry out their investigations across all participating Member States in a coordinated manner, rapidly exchanging information and joining efforts to ensure coordinated investigations, fast freezing or seizure of assets and, where necessary, request the arrest of suspected criminals, all this within a common European investigation and prosecution strategy.
Les procureurs du Parquet mèneront des enquêtes de manière coordonnée dans l'ensemble des États membres participants, en échangeant rapidement les informations et en unissant leurs efforts pour assurer des enquêtes coordonnées, un gel ou une saisie rapide des avoirs et, le cas échéant, demanderont l'arrestation des suspects, le tout s'inscrivant dans une stratégie européenne commune d'enquêtes et de poursuites.

Mr. Trudell: Senator Tkachuk, it seems that the preventive arrest and investigative hearing form an investigative tool that the government has said they need to investigate and eliminate the threat of terrorism.
M. Trudell: Sénateur Tkachuk, il semble que les gardes à vue et que les audiences d'investigation sont des moyens d'enquête dont le gouvernement dit avoir besoin pour rechercher et éliminer les terroristes.

This includes the range of international terrorist offences, which have been domesticated into Bill C-36, that seek to disable and dismantle the terrorist network itself, as well as the investigative and procedural mechanisms such as preventive arrest and investigative inquiry that seek to detect and deter rather than just prosecute and punish.
Cela inclut l'intégration dans le projet de loi C-36 de l'éventail des peines pour les infractions liées au terrorisme international — qui ont pour but de neutraliser et de démanteler le réseau terroriste lui- même — ainsi que des mécanismes d'investigation et de procédure, tels que la détention préventive et les enquêtes, qui visent à détecter et à dissuader au lieu de simplement poursuivre et de punir.

The issues for me are preventive arrest and investigative hearings, and I do not accept the police position or the intelligence position that this would somehow add a chilling effect on their processes of investigation.
Pour moi, les problèmes sont les arrestations à titre préventif et les audiences d'enquête et je n'accepte pas ce que disent les responsables de la police et des services de renseignement, à savoir que cela risquerait de limiter leurs activités d'enquête.

If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.
S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.

Their role is distinct from that of the law enforcement authorities, since they do not investigate offences or arrest or prosecute offenders.
Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants.

The minister then agreed with us and introduced a grandfathering provision for preventive arrest and investigative hearings which allows ongoing investigations to continue and evidence gathered to be admissible.
La ministre s'est ensuite dite d'accord avec nous et a présenté à l'égard des arrestations préventives et des investigations une disposition d'antériorité qui autoriserait la poursuite des enquêtes en cours et l'admissibilité des éléments de preuve recueillis.

The joint operations, which have already been conducted, have led to the development of follow-up investigations and to the observation, arrest and conviction of several suspects.
Les opérations conjointes qui ont déjà été menées ont permis le développement d'enquêtes de suivi ainsi que la mise en observation, l'arrestation et la condamnation de plusieurs suspects.

This includes the range of international terrorist offences domesticated into Bill C-36 — which seek to disable and dismantle the terrorist network itself — as well as the investigative and procedural mechanisms, such as preventive arrest and investigative inquiry, that seek to detect and deter, rather than just prosecute and punish.
Cela inclut l'intégration au droit national, dans le projet de loi C-36, de l'éventail des infractions liées au terrorisme international — qui ont pour but de neutraliser et de démanteler le réseau terroriste lui-même — tout aussi bien que les mécanismes d'enquête et procéduraux, tels que la détention préventive et l'enquête d'investigation, qui visent à détecter et à dissuader au lieu de simplement poursuivre et punir.