Vertaling van "arrestable assault " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrestable assault
voies de fait pouvant mener à l'arrestation

assault with intent to resist arrest
voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation

facilitate the healing process related to sexual assaults | support the healing process related to sexual assault | facilitate the healing process related to sexual assault | facilitate the healing processes related to sexual assaults
faciliter le processus de guérison après une agression sexuelle

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

rape | criminal assault | indecent assault | unlawful sexual intercourse | sexual assault | sexual battery | sexual abuse
viol

assault through negligence | negligent assault | reckless assault
lésion corporelle par négligence | coups involontaires

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

support children and adolescents affected by forcible intercourse | support children and adolescents affected by rape | support young persons affected by sexual assault | support young persons affected by sexual assaults
soutenir les jeunes victimes d’agression sexuelle

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders, who are victims of reprisals including threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries, notably in relation to investments or activities of multinational and European companies; calls for the UN mechanisms and the EU to consistently address the issue of land grabbing as well as land rights defenders as a matter of priority;
28. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers, notamment en lien avec des investissements ou des activités d'entreprises européennes ou multinationales; demande que les mécanismes des Nations unies et l'Union donnent systématiquement la priorité à la question de l'accaparement des terres et à celle des défenseurs du droit à la terre;

20. Strongly supports the effective and comprehensive implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and strongly recommends that the EU Member States develop and implement National Action Plans; reaffirms, moreover, the importance of the EU promoting corporate social responsibility and of European enterprises playing a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls for the UN and the EU to raise with multinational and European enterprises the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including through threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;
20. soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et recommande vivement aux États membres de l'Union d'élaborer et d'appliquer des plans d'action nationaux; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union européenne encourage la responsabilité sociale des entreprises et que les entreprises européennes jouent un rôle de premier plan dans la protection des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; invite les Nations unies et l'Union européenne à soulever, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, parce qu'ils critiquent les acquisitions foncières à grande échelle réalisées au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie tiennent systématiquement compte des défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;

21. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including by threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on human rights and democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;
21. invite les Nations unies et l'Union européenne à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie incluent systématiquement les défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;

17. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders who are victims of reprisals, including threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on human rights and democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;
17. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme incluent systématiquement les défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;

21. Calls for the UN and the EU to address the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including in the form of threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to include land rights defenders in their human rights projects;
21. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles prenant notamment la forme de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme tiennent compte des défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;

There's been an acceleration of human rights abuses: arbitrary arrests, assaults, kidnappings, and the torture of Mexican writers, editors, and journalists.
On a constaté une augmentation des abus des droits de la personne: les écrivains, rédacteurs et journalistes mexicains ont été victimes d'arrestations arbitraires, d'agressions, de kidnappings et de torture.

In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.
Au cours des premières consultations au sujet de l’arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu’une personne résiste à l’arrestation par un citoyen parce qu’elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l’arrêter, ou qu’elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l’arrêter.

If an arrest is made at a later point, it is not a lawful arrest, and the person making it can be prosecuted for offences they have committed in effecting that arrest, such as assault.
Si l’arrestation est effectuée plus tard, ce n’est pas une arrestation légale et la personne qui l’effectue peut être poursuivie pour les infractions commises dans le but de procéder à l’arrestation, comme des voies de fait, par exemple.

In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.
Au cours des premières consultations au sujet de l'arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu'une personne résiste à l'arrestation par un citoyen parce qu'elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l'arrêter, ou qu'elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l'arrêter.

The Chair: For the information of those who may be trying to follow this on television, the existing section 270 refers to persons who assault " a public officer or peace officer engaged in the execution of his duty or a person acting in aid of such an officer''; someone who " assaults a person with intent to resist or prevent the lawful arrest or detention of himself'' or someone else, or who assaults a person " who is engaged in the lawful execution of a process against lands or goods'', et cetera, or " with intent to rescue anything taken under lawful process,'' et cetera.
La présidente : Pour les personnes qui essaient de suivre nos débats à la télévision, je mentionne que l'article 270 actuel sanctionne les personnes qui commettent des voies de fait « contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l'exercice de leurs fonctions ou une personne qui leur prête main-forte »; quelqu'un qui agresse « une personne dans l'intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d'un autre » ou qui agresse une personne « agissant dans l'exécution légale d'un acte judiciaire contre des terres ou des effets », et cetera, ou « avec l'intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d'un acte judiciaire », et cetera.