Traduction de «article 144a could continue until » (Anglais → Français) :

The Court’s draft observations (to be sent in June) should reflect discussion of statements of preliminary findings (which pursuant to the proposed Article 144a could continue until the middle of August).
Les projets d’observations de la Cour (à communiquer en juin) doivent tenir compte des discussions concernant les relevés de constatations préliminaires (qui, au sens de la proposition d’article 144 bis, pourraient se prolonger jusque mi-août).

A new framework agreement was signed on 16 June 2000 so that this very useful cooperation on the prior appraisal of projects could continue throughout the new programming period until the end of 2006.
Un nouvel accord-cadre a été signé le 16 juin 2000, afin de poursuivre cette coopération très fructueuse dans le domaine du processus d'évaluation ex ante des projets pour toute la durée de la nouvelle période programmation jusque fin 2006.

The term of any member elected in accordance with Article 3 of Decision 2004/689/EC shall continue until the end of that term as determined in accordance with Article 4 of this Decision.
Le mandat de tout membre élu conformément à l'article 3 de la décision 2004/689/CE court jusqu'au terme fixé conformément à l'article 4 de la présente décision.

The term of any member elected in accordance with Article 3 of Decision 2000/98/EC shall continue until the end of that term as determined in accordance with Article 4 of this Decision.
Le mandat de tout membre élu conformément à l'article 3 de la décision 2000/98/CE court jusqu'au terme fixé conformément à l'article 4 de la présente décision.

(c) the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 24 (5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013.
(c) la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 possèdent un montant suffisant d’autres passifs éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.

(b) the need to ensure, in appropriate cases, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013 and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2.
(b) la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que les établissements et entreprises mères possèdent un montant suffisant de passifs éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante et que les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 puissent continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.

(c) the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 24 (5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013;
(c) la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 possèdent un montant suffisant d’autres passifs éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013;

(b) the need to ensure, in appropriate cases, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013 and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2;
(b) la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que les établissements et entreprises mères possèdent un montant suffisant de passifs éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante et que les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 puissent continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013;

The period of 2 ½ months provided for in Article 144a(2) for replies to the statements of preliminary findings (which could go up to mid-August) is impractically long and, as noted in paragraph 59, does not correspond to the current arrangements.
Le délai de deux mois et demi prévu à l’article 144 bis, paragraphe 2, pour l’envoi des réponses au relevé de constatations préliminaires (qui peut aller jusqu’à la mi-août) est excessivement long et, comme cela est indiqué au point 59, il est en contradiction avec les dispositions en vigueur.

4. The Council may at any time, by special vote, decide to terminate this Agreement. Such termination shall take effect on such date as the Council shall decide, provided that the obligations of members under Article 26 shall continue until the financial liabilities relating to the operation of this Agreement have been discharged.
4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les membres en vertu de l'article 26 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au fonctionnement du présent accord aient été remplis.