Vertaling van "article 47 because nothing else " (Engels → Frans) :

As Ms. Currie said, in rare diseases it is very common and often it is the last course of action because nothing else is available.
Comme Mme Currie l'a indiqué, dans le cas des maladies rares c'est très courant et c'est souvent un dernier recours, car rien d'autre n'est disponible.

I therefore concluded that if we amended the act, this would be directly related to that issue, because nothing else has changed with regard to trademarks.
J'ai donc conclu que, si on modifiait la loi, c'était directement relié à cette question, parce qu'il n'y a pas d'autres choses qui ont changé par rapport aux marques de commerce.

However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24
Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

That is why we need an outright rejection of Article 47 because nothing else will do.
C’est pourquoi nous devons rejeter catégoriquement l’article 47, et il ne peut en aller autrement.

It's the failure of our national politics to get a handle on the problems as well as the possibilities of the federal spending power that leaves me throwing up my hands saying it's time to change tax capacity, because nothing else seems to work.
C'est l'échec de nos politiques nationales à prendre les rênes des problèmes et à tirer parti des possibilités qu'offre le pouvoir fédéral de dépenser qui me fait lever les bras en l'air et m'écrier qu'il est temps de modifier la capacité fiscale, parce que rien d'autre ne semble fonctionner.

If nothing else, the [Prime Minister] should tell Ms. Asper privately to continue her efforts because Ottawa will support the project in the future, or he should tell her and the thousands of others who are working for its completion to take their money, their time and their talents somewhere else.
Le premier ministre devrait à tout le moins dire à Mme Asper en privé de poursuivre ses efforts, car Ottawa appuiera le projet dans l'avenir, ou il devrait lui dire à elle et aux milliers d'autres qui participent à ce projet d'aller utiliser leur argent, leurs talents et leur temps ailleurs.

There must be some control of that aspect of marine life, because nothing else is controlling it.
Il doit y avoir un certain contrôle sur cet élément de la vie marine, puisque rien d'autre ne le contrôle.

Article 47 of the Treaty on European Union stipulates that nothing in it is to affect the Treaties establishing the European Communities or the subsequent Treaties and Acts modifying or supplementing them.
Aux termes de l’article 47 du traité sur l’Union européenne, rien dans ledit traité ne doit affecter les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.

2. The application for a registered Community design may not be refused on the basis of any of the grounds for non-registrability listed in Article 47(1), if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State.
2. Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ne saurait être rejetée sur la base d'un des motifs de rejet des demandes d'enregistrement énumérés à l'article 47, paragraphe 1, si ces motifs sont devenus applicables uniquement du fait de l'adhésion d'un nouvel État membre.