Traduction de «article 98 agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]
accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

amended Articles of Agreement | Articles of agreement as amended
statuts amendés | statuts modifiés

articles of agreement | muster roll | ship's articles
contrat d'engagement maritime | rôle d'équipage

International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]
Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]
modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

Article of Agreement - Consulting and Professional Services (French)
Article de convention - Services consultatifs et professionnels (Français)

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Union and the Republic of Cameroon have notified the completion of the procedures necessary for the provisional application of the Interim Agreement with a view to an Economic Partnership Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Central Africa Party, of the other part, in accordance with Article 98 of that Agreement.
L'Union européenne et la République du Cameroun ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, conformément à l'article 98 dudit accord.

Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as amended by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, and in particular Article 98 thereof,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

15. Regrets the signature of an agreement between the United States and Montenegro under which the Montenegrins pledge not to hand over US personnel to the ICC, in return for which the US will provide military aid to Montenegro (the so-called "Article 98 agreement"); recalls that the EU opposes such accords as they undermine the ICC's authority; expects Montenegro to take into account the EU stance on this matter and adopt appropriate measures;
15. déplore la signature, entre les États-Unis et le Monténégro, d'un accord en vertu duquel le Monténégro s'engage à ne pas déférer les personnes travaillant pour le gouvernement des États-Unis devant la Cour pénale internationale (CPI) en échange d'une aide militaire de ce pays (accord dit de l'article 98); rappelle que l'Union est opposée à de tels accords, dès lors qu'ils sapent l'autorité de la CPI; espère que le Monténégro tiendra compte de la position de l'Union sur le sujet et qu'il adoptera des mesures appropriées;

15. Regrets the signature of an agreement between the United States and Montenegro, under which the Montenegrins pledge not to hand over US personnel to the International Criminal Court (ICC), in return for which the US will provide military aid to Montenegro (the so-called Article 98 agreement); recalls that the EU opposes such accords as they undermine the ICC's authority; expects Montenegro to take into account the EU stance on this matter and adopt appropriate measures;
15. déplore la signature, entre les États-Unis et le Monténégro, d'un accord en vertu duquel le Monténégro s'engage à ne pas déférer les personnes travaillant pour le gouvernement des États-Unis devant la Cour pénale internationale (CPI) en échange d'une aide militaire de ce pays (accord invoquant l'article 98); rappelle que l'Union européenne est opposée à de tels accords, dès lors qu'ils sapent l'autorité de la CPI; espère que le Monténégro tiendra compte de la position de l'Union européenne sur le sujet et qu'il adoptera des mesures appropriées;

Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as amended by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, and in particular Article 98 thereof,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

Are not Article 98 agreements in line with the spirit and letter of the Rome Treaty?
Les accords mentionnés dans l'article 98 ne sont-ils pas cohérents avec l'esprit et la lettre du statut de Rome ?

Like my fellow Members, I regret the fact that the United States is giving ambiguous signals: on the one hand strong pressure for cooperation with The Hague and on the other hand equally strong pressure to sign Article 98 agreements in connection with the International Criminal Court.
Tous comme mes collègues, je regrette que les États-Unis envoient des signaux ambigus: d’une part, une forte pression pour la coopération avec La Haye, et d’autre part, une pression tout aussi forte pour la signature d’accords "article 98" en relation avec la Cour pénale internationale.

Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as amended by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as 'the Agreement', and in particular Article 98 thereof,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (EEA), as adjusted by the Protocol Adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter together referred to as the Agreement, and in particular Article 98 thereof,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 98, ci-après dénommé «l'accord»,