Traduction de «article 98 they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]
accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

Working Party on Proboblems concerning the Applicationof Articles 95-98 of the Treaty
Groupe de travail Problèmes relatifs à l'application des articles 95 à 98 du Traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In cases where an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company holds subordinated debt or other eligible own funds subject to limitation in accordance with Article 98, they shall be recognised as eligible own funds up to the amounts calculated by application of the limits set out in Article 98 to the total eligible own funds outstanding at group level as compared to the Solvency Capital Requirement at group level.
2. Dans les cas où une société holding d’assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances subordonnées ou d’autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par l’article 98, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants résultant de l’application des limites prévues à l’article 98 à l’encours total des fonds propres au niveau du groupe rapporté au capital de solvabilité requis au niveau du groupe.

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities referred to in Article 98 and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative sanctions and other administrative measures to be imposed on companies and persons in respect of infringements of national provisions transposing this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes visés à l’article 98 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres fixent le régime des sanctions administratives et autres mesures administratives à imposer aux sociétés et personnes en cas d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.

2. In cases where an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company holds subordinated debt or other eligible own funds subject to limitation in accordance with Article 98, they shall be recognised as eligible own funds up to the amounts calculated by application of the limits set out in Article 98 to the total eligible own funds outstanding at group level as compared to the Solvency Capital Requirement at group level.
2. Dans les cas où une société holding d'assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances subordonnées ou d'autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par l'article 98, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants résultant de l'application des limites prévues à l'article 98 à l'encours total des fonds propres au niveau du groupe rapporté au Capital de Solvabilité Requis au niveau du groupe.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 98, setting out detailed measures concerning visual examination, sampling and testing, and the frequency and timing of the examinations, referred to in paragraphs 1, 2 and 3, with regard to specific plants, plant products and other objects, on the basis of the particular phytosanitary risks they may present.
4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 98 pour établir des mesures détaillées concernant les examens visuels, les échantillonnages et les analyses, ainsi que la fréquence et le calendrier des examens visés aux paragraphes 1, 2 et 3, en ce qui concerne certains végétaux, produits végétaux et autres objets, en fonction du risque phytosanitaire particulier qu'ils sont susceptibles de présenter.

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities referred to in Article 98 and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative sanctions and other administrative measures to be imposed on companies and persons in respect of breaches of national provisions transposing this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented .
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance dont les autorités compétentes sont investies en vertu de l'article 98 et du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres fixent le régime des sanctions administratives et autres mesures administratives à imposer aux sociétés et personnes en cas d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre .

1. Where the competent authorities determine under Article 92 that a certain type of institution, all institutions, or in case of cross border institutions the EBA, is or might be exposed to similar risks or pose similar risks to the financial system, they may apply Articles 98 and 99 in a similar manner to this type of institution, all institutions, or across borders (reciprocation).
1. Lorsque les autorités compétentes constatent, conformément à l'article 92, que les établissements d'un type donné ou tous les établissements, ou, dans le cas d'établissements transfrontaliers, l'ABE, sont ou sont susceptibles d'être exposés à des risques analogues ou de représenter des risques analogues pour le système financier, elles peuvent appliquer les articles 98 et 99 d'une manière analogue aux établissements de ce type, à tous les établissements ou aux établissements transfrontaliers (réciprocité).

1. When the participating countries are ready to switch to implementation through shared management in accordance with paragraph 1 of Article 98, they shall submit to the Commission a revised cross-border programme which shall include a single financing plan based on the multi-annual indicative financial framework for the following three years, together with a revised description of the management and control systems accompanied by a revised report and opinion in accordance with Article 117.
1. Lorsque les pays participants sont prêts à passer à la mise en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée conformément aux dispositions de l'article 98, paragraphe 1, ils présentent à la Commission un programme transfrontalier révisé, comprenant un plan de financement unique fondé sur le cadre financier indicatif pluriannuel établi pour les trois années suivantes ainsi qu'une description révisée des systèmes de gestion et de contrôle, accompagnée d'une nouvelle version du rapport et de l'avis, conformément aux dispositions de l'article 117.

1. In the case of a cross-border programme implemented according to the transitional arrangements referred to in Article 99, when the participating countries are ready to switch to implementing modalities referred to in Article 98(1), they shall submit to the Commission a revised description of the management and control systems, accompanied by a revised report and opinion in accordance with Article 116(1).
1. Dans le cas d'un programme transfrontalier mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires visées à l'article 99, lorsque les pays participants sont prêts à adopter les modalités de mise en œuvre visées à l'article 98, paragraphe 1, ils présentent à la Commission une description révisée des systèmes de gestion et de contrôle, accompagnée d'une nouvelle version du rapport et de l'avis visés à l'article 116, paragraphe 1.

The Spanish initiative proposes to give the national members of Eurojust access to Article 95 (persons wanted for arrest) and article 98 (witnesses) via the national authorities and it is therefore for the national supervisors to check that the relevant conditions are satisfied, but they should nonetheless be stated in the Convention.
L'initiative espagnole propose d'accorder aux membres nationaux d'Eurojust un droit d'accès au titre de l'article 95 (personnes recherchées pour l'arrestation) et de l'article 98 (témoins) par le canal des autorités nationales, ce qui signifie qu'il appartient aux contrôleurs nationaux de vérifier que les conditions requises sont remplies.

3. Medical sales representatives shall transmit to the scientific service referred to in Article 98(1) any information about the use of the medicinal products they advertise, with particular reference to any adverse reactions reported to them by the persons they visit.
3. Les délégués médicaux sont tenus de rapporter au service scientifique visé à l'article 98, paragraphe 1, toutes les informations relatives à l'utilisation des médicaments dont ils assurent la publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui leur sont communiqués par les personnes visitées.