The current EU guidelines on environmental state aid22, which are the instrument to define the scope of such aid, include certain waste management services but not ship dismantling as a possible object. Whether subsidies for certain activities, such as innovative investments, the disposal of asbestos or the participation of a company in certification and monitoring schemes, are state aid in this sense and allowed by the guidelines, has to be assessed at present on a case-by-case basis.
L'actuel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement22, qui définit le champ d'application de ces aides, porte sur certains services de gestion des déchets mais pas sur le démantèlement des navires en tant que tel. Pour le moment, c'est au cas par cas qu'il convient de déterminer si des subventions accordées à certaines activités telles que les investissements en faveur de l'innovation, l'élimination de l'amiante ou la participation d'une entreprise à des programmes de certification et de surveillance constituent des aides d'État telles que définies et autorisées par ce document.
