Vertaling van "asbestos removal legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asbestos removal legislation | regulations covering asbestos removal | asbestos removal regulations | legislation for asbestos removal
réglementation sur le désamiantage

asbestos removal | removal of asbestos
défloquage | désamiantage

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

asbestos removal
désamiantage [ déflocage | défloquage ]

asbestos removal
désamiantage

Environmental Abatement Council of Ontario [ EACO | Ontario Asbestos Removal Contractors Association ]
Environmental Abatement Council of Ontario [ EACO | Ontario Asbestos Removal Contractors Association ]

asbestos remover
préposé à l'enlèvement de l'amiante [ préposée à l'enlèvement de l'amiante | enleveur d'amiante | enleveuse d'amiante ]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Encourages the EU to work with the social partners and other stakeholders at European, national and regional levels to develop and share action plans for asbestos removal and management. These plans should include: proposals for legislation; education and information; training for public employees; national and international training; programmes to fund asbestos removal; awareness-raising activities relating to the removal of asbestos and products containing asbestos (including during removal from buildings), public amenities and sites of former asbestos factories; cleaning premises and building installations for the destruction of asbestos and asbestos-containing debris; monitoring of the effectiveness of existing legal requirements; exposure assessments of at-risk personnel; and health protection;
21. encourage l'Union européenne à collaborer avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes aux niveaux européen, national et régional afin d'élaborer et de partager des plans d'action pour la gestion et l'élimination de l'amiante; ces plans devraient comprendre: des propositions législatives, l'éducation et l'information, la formation des employés du secteur public, la formation nationale et internationale, des programmes de financement du désamiantage, des activités de sensibilisation se rapportant au désamiantage et à l'élimination des produits contenant de l'amiante (y compris lors de leur élimination des bâtiments), des équipements publics et des sites d'anciennes usines d'amiante, le nettoyage des bâtiments et la construction d'installations pour la destruction de l'amiante et des débris contenant de l'amiante, le suivi de l'efficacité des prescriptions légales existantes, des évaluations de l'exposition du personnel à risque et la protection de la santé;

- when the asbestos demolition or removal work has been completed, the absence of asbestos exposure risks in the workplace shall be verified in compliance with national legislation and practices".
- que lorsque les travaux de démolition ou de désamiantage sont terminés il faut s'assurer de l'absence de risques dus à l'exposition à l'amiante sur le lieu de travail, conformément à la législation et aux pratiques nationales".

The decision against Ireland concerns the failure in Irish legislation to fully implement the Asbestos Directive requirements (Council Directive 87/217/EEC on the prevention and reduction of environmental pollution by asbestos) concerning asbestos removal involving the release of asbestos fibres.
La décision prise à l'égard de l'Irlande est motivée par le fait que ce pays n'a pas pleinement transposé en droit national les dispositions de la directive "amiante" (directive 87/217/CEE du Conseil concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante) relatives aux rejets de fibres d'amiante dus aux travaux d'enlèvement de celle-ci .

The decision against Ireland concerns a failure to give full effect in Irish legislation to requirements concerning asbestos removal involving the release of asbestos fibres . The Commission's action stems from a complaint investigation which disclosed shortcomings in the national implementing legislation (which consists of general Irish air pollution legislation and more specific worker health and safety legislation).
L'action engagée par la Commission fait suite à l'instruction d'une plainte ayant révélé des lacunes dans les textes d'application nationaux (qui comprennent la législation générale sur la pollution de l'air et des lois plus spécifiques concernant la sécurité et la santé des travailleurs).

In particular, this implementing legislation fails to adequately address environmental risks in asbestos removal which go beyond those catered for in worker health and safety legislation.
Ces textes d'application ne tiennent pas suffisamment compte des risques environnementaux liés à l'enlèvement de l'amiante, qui vont au-delà de ceux visés par la législation concernant la sécurité et la santé des travailleurs.

The report also underlines the need for Member States to introduce dissuasive sanctions against breaches of legislation on removing asbestos.
Ce rapport souligne également la nécessité pour les États membres de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la législation relative au désamiantage.