By its first question, the national court seeks to ascertain, first, whether Article 5 of the Regulation prohibits the use and, consequently, the marketing of HCFCs for firefighting and, second, raises the problem of the legality of that prohibition in the light of Article 130r of the Treaty.
Par sa première question, la juridiction de renvoi, d'une part, demande si l'article 5 du règlement interdit l'utilisation et, en conséquence, la commercialisation des HCFC en tant que substances destinées à la lutte contre les incendies et, d'autre part, pose le problème de la légalité de cette interdiction au regard de l'article 130 R du traité.