229. Believes that the principle of loyal cooperation enshrined in the Treaties – which requires Member States and the EU institutions to take measures to ensure the fulfilment of their obligations under the Treaties, such as the respect of human rights, or resulting from action taken by the EU institutions, such as ascertaining the truth about alleged CIA flights and prisons, and to facilitate the achievement of EU tasks and objectives – has not been respected;
229. considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités n'a pas été respecté, ce principe faisant obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE;