Accordingly, by letter of 30 October 2002 the Commission asked Belgium to provide all the information and arguments that may justify the EUR 0,05 rate for ships over 40 000 tonnes, bearing in mind that the rates which the Commission had previously accepted for recent flat-rate taxation schemes in other Member States range from EUR 0,20 to EUR 0,25 for the highest tonnages.
C'est ainsi que par lettre du 30 octobre 2002, la Commission a demandé à la Belgique de fournir toutes les informations et arguments permettant de justifier le taux de 0,05 EUR pour les navires de plus de 40 000 tonneaux, au regard du fait que les taux précédemment acceptés par la Commission pour les régimes récents d’imposition forfaitaire dans les autres États membres varient de 0,20 à 0,25 EUR pour les plus gros tonnages.