Traduction de «ask whether mergers » (Anglais → Français) :

I was asked whether there are examples in the Americas of where countries use their merger approval procedures and other competition policies as barriers to trade.
On m'a demandé s'il y avait des cas dans les Amériques où des pays se servent de leurs procédures d'approbation des fusionnements et autres procédures en matière de politique de la concurrence comme barrières au commerce.

I would like to ask the hon. member whether he believes that the passage of the bill will in fact lead to a more rational and sensible process with which the Government of Canada can deal with the demands of the marketplace and the demands of consumers with respect to the whole process of bank mergers and “rationalization” in the fiscal marketplace, and whether he thinks that this bill does bring some sense and some relevance to what is presently a somewhat chaotic process.
Je voudrais savoir si le député croit que l'adoption du projet de loi permettra au gouvernement du Canada d'agir de manière plus rationnelle et sensée afin de répondre aux exigences du marché et à celles des consommateurs dans tout le processus de fusions bancaires et de «rationalisation» que l'on constate sur le marché financier et s'il estime que le projet de loi remettra un peu d'ordre dans la situation plutôt chaotique actuellement.

It would also be entirely reasonable to ask whether mergers such as this, or other developments at Member State level, might not usefully be subject to a similar test, in order to check their impact on the internal market and to explore whether or not, within that market, they bring advantages for ordinary people.
Il serait tout aussi raisonnable de demander si les fusions comme celle-ci, ou d'autres évolutions au niveau des États membres, ne peuvent pas faire salutairement l'objet d'un test similaire, pour vérifier leur impact sur le marché intérieur et explorer si, au sein de ce marché, elles proposent des avantages au citoyen ordinaire.

Specifically the Commission asks for opinions on whether the rules on domestic mergers and divisions contained in the Third and the Sixth Directive, the rules on the capital of public limited companies or at least the capital maintenance system of the Second Directive, and/or the rules on single-member private limited liability companies of the Twelfth Directive,
Plus précisément, la Commission demande qu'un avis soit émis sur le point de savoir s'il y a lieu d'abroger, en totalité ou en partie, les dispositions des 3 et 6 directives concernant les fusions et scissions nationales, les dispositions relatives au capital des sociétés anonymes ou, à tout le moins, le système de maintien du capital dont il est question à la 2 directive et/ou les règles de la 12 directive relatives aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.

In this regard we should ask ourselves whether the costs imposed on businesses by lowering the threshold for merger notification outweigh any benefits of having the Competition Bureau examine smaller transactions.
À cet égard, il convient de se demander si les coûts qu'auraient ainsi à assumer les entreprises dépassent les avantages associés à l'examen des petites transactions par le Bureau de la concurrence.

15. Asks the Commission to assess facts about the functioning of the top level of the market of large merger and acquisition transactions and private equity deals and the accompanying underwriting and lending activities; warmly welcomes the increased vigilance of supervisors with regard to plain cases of market manipulation, insider dealing or front-running; urges the Commission to cooperate with US regulators to check whether the necessary safeguards, such as internal codes of conduct and 'Chinese walls' are adequate to achieve an appropriate level of corporate governance and market transparency and to manage conflicts of interest;
15. invite la Commission à évaluer la réalité du fonctionnement du segment supérieur du marché relatif aux grandes transactions de fusion et d'acquisition et aux transactions de capital-investissement, ainsi qu'aux activités connexes de souscription et de prêt; accueille très favorablement la vigilance accrue des organes de surveillance à l'égard de cas manifestes de manipulation du marché, de délits d'initiés ou d'opérations de "front running"; presse la Commission de coopérer avec les régulateurs américains pour vérifier si les sauvegardes requises, telles que les codes de conduite et les procédures de confidentialité de l'information ("murailles de Chine"), sont adaptées pour obtenir un niveau approprié de gouvernement d'entreprise et de transparence du marché, ainsi que pour gérer les conflits d'intérêts;

14. Asks the Commission to assess facts about the functioning of the top level of the market of large merger and acquisition transactions and private equity deals and the accompanying underwriting and lending activities; strongly welcomes the increased vigilance of supervisors on plain cases of market manipulation, insider dealing or front-running; urges the Commission to cooperate with US regulators to check whether the necessary safeguards, such as internal codes of conduct and 'Chinese walls' are adequate to achieve an appropriate level of corporate governance and market transparency and to manage conflicts of interest;
14. invite la Commission à évaluer la réalité du fonctionnement du segment supérieur du marché relatif aux grandes transactions de fusion et d'acquisition et aux transactions de capital-investissement, ainsi qu'aux activités connexes de souscription et de prêt; accueille très favorablement la vigilance accrue des organes de surveillance à l'égard de cas manifestes de manipulation du marché, de délits d'initiés ou d'opérations de "front running"; presse la Commission de coopérer avec les régulateurs américains pour vérifier si les sauvegardes requises, telles que les codes de conduite et les procédures de confidentialité de l'information ("murailles de Chine"), sont adaptées pour obtenir un niveau approprié de gouvernement d'entreprise et de transparence du marché, ainsi que pour gérer les conflits d'intérêts;

After 11 years of applying the Merger Regulation, one of the pillars of EU competition policy, the Commission asks, among other things, whether more mergers should benefit from the one-stop-shop review rather than being filed with several national competition authorities, and suggests an easier referral system for transactions which have their main centre of gravity in one Member State".
Après onze années d'application du règlement sur les concentrations, l'un des piliers de la politique européenne en matière de concurrence, la Commission se demande notamment s'il faudrait faire bénéficier du système du guichet unique un plus grand nombre d'opérations de concentration, qui doivent actuellement être notifiées à plusieurs autorités nationales de la concurrence; elle suggère aussi un système de renvoi plus facile pour les opérations qui ont leur principal centre de gravité dans un seul et même État membre.

You asked whether consultations were held on all aspects of the act, and the answer is no. In terms of the changes to merger measures and to new powers for the issuing of information requests, the suggestion was raised and included in the report prepared by Mr. Wilson and his colleagues.
Vous avez demandé s'il y a eu des consultations sur tous les éléments de la loi et la réponse à votre question c'est non. Quand on parle des changements apportés aux mesures de fusionnement et aux nouveaux pouvoirs d'émission d'une demande d'information, cette suggestion a été soulevée et incluse dans le rapport de M. Wilson et ses collègues.