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Traduction de «reasonable to ask whether mergers » (Anglais → Français) :

It is asked sometimes whether the request "has a reasonable chance of success", whether there is "a good chance that the applicant is likely to win", whether an "unassisted litigant would risk his own money," or some similar test.

Ils examinent dans certains cas si le recours "a une chance raisonnable d'aboutir", si "le requérant est susceptible de gagner", si "sans assistance un plaideur risquerait son propre argent" etc.


It would also be entirely reasonable to ask whether mergers such as this, or other developments at Member State level, might not usefully be subject to a similar test, in order to check their impact on the internal market and to explore whether or not, within that market, they bring advantages for ordinary people.

Il serait tout aussi raisonnable de demander si les fusions comme celle-ci, ou d'autres évolutions au niveau des États membres, ne peuvent pas faire salutairement l'objet d'un test similaire, pour vérifier leur impact sur le marché intérieur et explorer si, au sein de ce marché, elles proposent des avantages au citoyen ordinaire.


It would also be entirely reasonable to ask whether mergers such as this, or other developments at Member State level, might not usefully be subject to a similar test, in order to check their impact on the internal market and to explore whether or not, within that market, they bring advantages for ordinary people.

Il serait tout aussi raisonnable de demander si les fusions comme celle-ci, ou d'autres évolutions au niveau des États membres, ne peuvent pas faire salutairement l'objet d'un test similaire, pour vérifier leur impact sur le marché intérieur et explorer si, au sein de ce marché, elles proposent des avantages au citoyen ordinaire.


Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension ...[+++]

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est da ...[+++]


The perils of a weak, poor and possibly drifting and disintegrating Russia are so great that also those who emphasise risks which a resurgent and increasingly strong Russia might pose to neighbours have reason to ask whether a strong Russia is still not preferable.

Les dangers que présente une Russie faible, pauvre, peut-être à la dérive et en train de se désintégrer sont tellement grands que tous ceux qui soulignent les risques que pourrait présenter, pour ses voisins, une Russie qui connaîtrait un nouvel essor et qui serait de plus en plus forte, ont des raisons de se demander si une Russie forte n'est pas encore préférable.


You have given us reason to ask whether there will be special problems connected to the construction works which would require Athens to take special measures.

Vous nous avez donnez toutes les raisons de chercher à savoir si certains problèmes particuliers liés aux travaux de construction nécessitent la prise de mesures spécifiques par la ville d’Athènes.


Although in certain circumstances there is clearly an advantage in being able to trace 112 calls, it would perhaps be reasonable to ask whether end-users should be consulted before deciding on such a major step.

Même si l'intérêt de pouvoir, dans certains cas, localiser des appels d'urgence est évident, il est permis de se demander si l'on ne devrait pas consulter les utilisateurs finals avant de prendre une décision sur un point aussi essentiel.


One of the reasons why people cannot fathom the EU system is also, of course, the utterly hopeless way in which we have organised ourselves, with a physical presence in Luxembourg, Brussels and Strasbourg, and I think one might well ask whether it is particularly appropriate for the Ombudsman to be located here in Strasbourg, though this is, of course, also partly due to the Ombudsman’s own decision. I do not think it is appropriate.

Une des raisons pour lesquelles les citoyens ne parviennent pas à s'y retrouver dans le système communautaire concerne évidemment la manière totalement absurde dont nous nous sommes organisés en plaçant des institutions à Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg et on peut, selon moi, se demander - mais c'est peut-être en partie la décision prise par le médiateur lui-même - si le fait d'avoir établi le siège du médiateur à Strasbourg est une bonne chose. Personnellement, je ne le crois pas.


[25] The Court was asked to give a preliminary ruling on whether the existence of a serious and individual threat to the life or person of the applicant for subsidiary protection is subject to the condition that that applicant adduce evidence that he is specifically targeted by reason of factors particular to his circumstances and, if not, to indicate the criterion on the basis of which the existence of such a threat can be conside ...[+++]

[25] La Cour a été saisie d’une demande de décision préjudicielle afin de déterminer si l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne du demandeur de la protection subsidiaire est subordonnée à la condition que ce dernier rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle et, si ce n’est pas le cas, de préciser selon quel critère l’existence de telles menaces peut être considérée comme établie.


The public consultation also asked stakeholders whether they valued the opportunity to create an SCE in order to carry out a cross-border merger.

Dans le cadre de la consultation publique, il a également été demandé aux parties concernées si, pour elles, l’opportunité de constituer une SCE afin de procéder à une fusion transfrontalière était appréciable.




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Date index: 2024-01-30
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