(b) where Parliament has rejected a legislat
ive proposal or has suggested substantial amendments to it, or where Parliament ha
s in some other way asked the Commission to withdraw or substantially modify a legislative proposal, the Commission shall
take this position into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides not to follow the position expressed by Parliament, it shall explain t
...[+++]he reasons for that decision in a statement to Parliament,
b) la Commission s'engage à tenir dûment compte de la position du Parlement et donc du rejet d'une proposition législative par le Parlement, de l'invitation de ce dernier à la modifier de façon substantielle, ainsi que de toute demande du Parlement de retirer ou de modifier de façon substantielle une proposition législative de quelqu'autre manière que ce soit; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de ne pas suivre la position exprimée par le Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;