I will simply refer colleagues to my remarks on June 17, 2009, and especially to the report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on June 12, 2007, which was thoughtfully appended to the Senate Debates of that day at the request of the committee's then chair, my friend Senator Oliver.
J'inviterais simplement mes collègues à lire mes commentaires du 17 juin 2009, et plus particulièrement le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui a été publié le 12 juin 2007 et qui a été judicieusement annexé aux Débats du Sénat de cette journée à la demande du président du comité à l'époque, mon ami le sénateur Oliver.