Consequently regarding the failure to recover the aid granted in 1992, today the Commission decided to send the Italian Government a reasoned opinion, pointing out that it may refer the case to the Court of Justice, asking it to impose financial penalties, if it does not recover, within two months, the €142 million it granted in aid, plus interest.
Par conséquent en ce qui concerne la non-récupération des aides octroyées en 1992, la Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer au Gouvernement italien un avis motivé, se réservant de saisir la Cour de Justice pour faire condamner l'Italie au paiement d'une astreinte, faute de récupération, endéans les deux mois, des 142 millions € d'aides auxquels devront s'ajouter les intérêts;