On May 14, 1998, the national assembly unanimously passed a motion proposing an approach, and the Prime Minister has responded to premier Bouchard, saying that the foundation has every flexibility and power necessary to enter into specific agreements with the Government of Quebec, and this, in the spirit of the May 14 motion, which the premier's government itself approved.
Le 14 mai 1998, à l'Assemblée nationale, une motion a été adoptée à l'unanimité, proposant une façon de travailler, et le premier ministre a répondu au premier ministre Bouchard et je cite: «La Fondation a toute la souplesse désirée et toutes les obligations nécessaires pour lui permettre de conclure les ententes spécifiques avec le gouvernement du Québec et ce, dans l'esprit de la motion du 14 mai que votre gouvernement a lui-même entérinée».