Traduction de «assemblée épiscopale de la province civile de québec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assemblée des évêques catholiques du Québec [ AECQ | Assembly of Québec Catholic Bishops | Assemblée des évêques du Québec | Assemblée épiscopale de la province civile de Québec ]
Assemblée des évêques catholiques du Québec [ AECQ | Assemblée des évêques du Québec | Assemblée épiscopale de la province civile de Québec ]

Civil Code of Québec [ C.C.Q. | Civil code of the province of Quebec | Quebec Civil Code ]
Code civil du Québec [ C.C.Q. | Code civil de la province de Québec | Code civil Québec ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To understand the origins of the harmonization initiative, it is important to understand that in Quebec, rights and obligations with regard to property and civil rights are primarily governed by the ''Code civil du Québec,'' while in the nine other provinces and in the three territories they are primarily governed by the common law.
Pour bien saisir les origines de l'initiative d'harmonisation, il est primordial de comprendre que, au Québec, les droits et obligations en matière de propriété et de droits civils sont principalement régis par le Code civil du Québec, alors que, dans les neuf autres provinces et les trois territoires, ils le sont principalement par la common law.

Under the Constitution Act, 1867, private law became an exclusive jurisdiction of the provinces, which allowed Quebec to build its civil law on the Civil Code of Lower Canada — based on the Napoleonic Code — whereas the other provinces could continue to be governed by common law.
En effet, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le droit privé est de compétence provinciale exclusive, ce qui a permis au Québec de bâtir son droit civil sur les bases du Code civil du Bas-Canada — qui tirait ses origines du Code Napoléon — tandis que les autres provinces pouvaient continuer d'être régies par la common law.

Moreover, the bill required that the federal government respect the provinces' jurisdictions, including Quebec's. The bill provided for five important changes: all treaties were to be put before the House of Commons, the House was to approve important treaties, a parliamentary committee was to consult civil society before Parliament voted on important treaties, treaties were to be published in the Canada Gazette and on the Department of Foreign Affairs website and the government was to consult with the provinces before negotiating a treaty in an area of provincial jurisdiction.
De plus, ce projet de loi assurait le respect, par le gouvernement fédéral, des compétences législatives des provinces et du Québec. Il prévoyait cinq changements importants: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes; l'approbation des traités importants par la Chambre; la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur le traité important; la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leur compétence.

" priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec" would be added (clause 72);
« priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec » serait ajouté (article 72);

Will we rely on the provisions in the Civil Code of Quebec and the provisions set out for trust companies in provinces other than Quebec?
Est-ce qu'on s'en remet aux dispositions du Code civil du Québec et aux principes applicables aux sociétés de fiducie dans les provinces autres que le Québec?