Traduction de «assented to assent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

assent by a band [ band's assent | consent of a band | band's consent | assent of a band ]
consentement d'une bande

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

manifestation of assent
manifestation du consentement

royal assent
sanction royale

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)
manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

assent
sanctionner

express manifestation of assent (1) | express manifestation of intent (2)
manifestation expresse (1) | manifestation expresse de volonté (2)

assent of the European Parliament
avis conforme du Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Return to footnote [Note: Act in force on the day immediately after the day on which this Act is assented to (assent date being October 16, 1987), but not before the twelfth hour after the time at which this Act is assented to, see section 13.]
Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Loi en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (date de la sanction le 16 octobre 1987) mais au plus tôt douze heures après sa sanction, voir article 13.]

Return to footnote [Note: Act in force on the day immediately after the day on which this Act is assented to (assent date being October 11, 1991), but not before the twelfth hour after the time at which this Act is assented to, see section 14.]
Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Loi en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (date de la sanction le 11 octobre 1991) mais au plus tôt douze heures après sa sanction, voir article 14.]

Return to footnote [Note: Act in force on the day immediately after the day on which this Act is assented to (assent date being January 20, 1988), but not before the twelfth hour after the time at which this Act is assented to, see section 12.]
Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Loi en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (date de la sanction le 20 janvier 1988) mais au plus tôt douze heures après sa sanction, voir article 12.]

Return to footnote [Note: Act in force on the day immediately after the day on which this Act is assented to (assent date being December 15, 1989), but not before the twelfth hour after the time at which this Act is assented to, see section 16.]
Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Loi en vigueur le lendemain du jour de sa sanction (date de la sanction le 15 décembre 1989) mais au plus tôt douze heures après sa sanction, voir article 16.]

It's a sensitive matter to start on examples of.and I won't get into senior levels of government tampering with legislative archives so as to fix up bills after passage and before assent, tamper with a statute after assent, or assent to bills that weren't assented to by getting the lieutenant-governor to sign a copy.
Il serait délicat pour moi de donner des exemples de.et je ne voudrais pas non plus entrer dans les exemples de trafiquage des archives législatives par des cadres supérieurs du gouvernement afin de modifier des projets de loi après leur adoption mais avant qu'ils ne reçoivent la sanction royale, de modifier des lois après la sanction royale ou obtenir que le lieutenant-gouverneur signe une copie de projets de loi avant la sanction royale.

11. Points out that the PCA requires Parliament's assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;
11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'ACI n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'ACI en se basant sur les réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

11. Points out that the PCA requires its assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised;
11. souligne que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'accord commercial intérimaire avec le Turkménistan n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis;

11. Points out that the PCA requires its assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;
11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'accord commercial intérimaire n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'accord commercial intérimaire eu égard aux réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

I am not taking it for granted that we will be able to solve all our problems with our neighbours as soon as they have joined, but we shall certainly be able to resolve them better and more easily when they have done so. That is why I am canvassing for assent for all the candidate countries and asking Parliament to give that assent.
Je ne m'attends pas à ce que nous puissions résoudre d'emblée tous les problèmes qui nous opposent aux États voisins lorsqu'ils seront membres de l'Union mais je pense qu'il sera certainement plus aisé de trouver de meilleures solutions lorsque leur adhésion sera effective. Par conséquent, je sollicite un avis favorable pour tous les pays candidats et j'invite le Parlement à donner son accord.

A recent illustration was Parliament's refusal to assent to the Third and Fourth Financial Protocols to the EU-Syria Cooperation Agreement between January 1992 and December 1993. Parliament gave its assent only after both the Syrian authorities and the Commission confirmed that human rights would feature on the Cooperation Council's agenda.
C'est ainsi qu'il a refusé, entre janvier 1992 et décembre 1993, de donner son avis conforme sur les Troisième et Quatrième protocoles financiers annexés à l'accord de coopération Union européenne-Syrie et a formulé son approbation seulement après que les autorités syriennes et la Commission eurent confirmé que les droits de l'homme figureraient à l'ordre du jour du Conseil de coopération.