Traduction de «assess asylum claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim
État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

Material factors to substantiate the asylum claim | Reasons for making an asylum claim
motivation de la demande d'asile

independent assessment of claims
évaluation indépendante des revendications

assessment of claims
évaluation des allégations

assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files
analyser des demandes d’indemnisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

During the visit, the Commission welcomed the concrete actions put forward by the French and British authorities in their joint declaration on managing migratory flows in Calais, in particular the pledges to take additional steps to act against criminal networks of smugglers who prey on migrants, to develop a fast-track process for assessing asylum claims, to ensure the adequate protection of the most vulnerable, and to ensure the return of those migrants who have no right to stay in the EU.
Lors de cette visite, la Commission a salué les actions concrètes proposées par les autorités françaises et britanniques dans leur déclaration conjointe sur la gestion des flux migratoires à Calais, en particulier leur engagement à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les réseaux criminels de passeurs qui exploitent les migrants, à développer un processus accéléré d'évaluation des demandes d'asile afin d'assurer une protection adéquate aux plus vulnérables, ainsi que d'assurer le retour des migrants qui n'ont pas le droit de rester sur le territoire de l'UE.

2. Calls for the EU and its Member States, in terms of external action, not to cooperate with neighbouring countries on migration control until they have demonstrated their respect for the human rights of migrants, refugees and asylum seekers, including by establishing an effective system for assessing asylum claims and protecting refugees; asks for an increase in financial assistance to the UNHCR; recommends that Libya have a seat agreement with the UNHCR; asks for increased technical assistance, including human resources, for better screening of refugees and facilitation of resettlement;
2. demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne pas coopérer, sur le plan de l'action extérieure, avec des pays voisins en matière de contrôle des flux migratoires tant qu'ils n'auront pas démontré qu'ils respectent les droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, notamment grâce à l'établissement d'un système effectif d'examen des demandes d'asile et de protection des réfugiés; demande l'augmentation de l'aide financière accordée à l'UNHCR; préconise la conclusion d'un accord de siège entre la Libye et l'UNHCR; demande l'augmentation de l'assistance technique, y compris des ressources humaines, afin de mieux identifier les réfugiés et de faciliter leur réinstallation;

For example, quantitative factors would be specified in a ministerial order and include assessments where: 60% or more of total asylum claims from a country are withdrawn or abandoned by the claimants; 75% or more of total asylum claims from a country are rejected by the independent Immigration and Refugee Board.
À titre d'exemple, les facteurs quantitatifs établis par décret ministériel pourraient indiquer qu'un pays serait considéré sûr si 60 p. 100 ou plus du nombre total de demandes d'asile provenant de ce pays ont été retirées ou abandonnées par les demandeurs, ou si 75 p. 100 ou plus du nombre total de demandes d'asile provenant de ce pays sont rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Under the 1951 refugee convention, host countries have the obligation to assess the claim of any asylum seeker who reaches their territory.
Toutefois, en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, les pays d'accueil ont l'obligation d'évaluer les demandes de tous les demandeurs d'asile qui arrivent sur leur territoire.

That means that, beginning next year, we will welcome some 14,000 refugees in need of our protection each and every year, which is in addition to those who come to Canada making asylum claims that are assessed by our Immigration and Refugee Board and through various appeals and administrative appeals in our legal system.
Cela signifie que, dès l'an prochain, nous accueillerons annuellement quelque 14 000 réfugiés nécessitant notre protection en plus des demandeurs d'asile dont la demande est évaluée la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et par diverses instances d'appel et tribunaux administratifs de notre système juridique.

3. Emphasises once again that the ultimate objective of introducing a common asylum system must be to ensure a high quality of protection, of assessment of individual asylum claims, and of procedures resulting in duly substantiated and fair decisions; points out that improvement in the quality of decision making must ensure that those in need of protection may enter the EU safely and have their claims properly processed, and ensure strict adherence to international standards of human rights and refugee law, in particular to the principle of non-refoulement ;
3. réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et permettre d'assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;

3. Emphasises once again that the ultimate objective of introducing a common asylum system must be to ensure a high quality of protection, of assessment of individual asylum claims, and of procedures resulting in duly substantiated and fair decisions; points out that improvement in the quality of decision making must ensure that those in need of protection may enter the EU safely and have their claims properly processed, and ensure strict adherence to international standards of human rights and refugee law, in particular to the principle of non-refoulement;
3. réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;

To clarify that what Daniel said is quite right, there's no statutory bar to making an asylum claim in the U.S. because of a medical condition such as being HIV positive—statutory bars refer to things like serious criminality or membership in a terrorist organization—nor is it a factor that an immigration judge or an asylum officer can in law take that into consideration in assessing whether or not an asylum applicant has a well-founded fear of persecution.
Pour clarifier que ce que Daniel a dit est tout à fait exact, un problème de santé comme la séropositivité n'est pas un empêchement prévu par la loi lorsqu'il s'agit de demander l'asile aux États-Unis, contrairement à des empêchements comme la grande criminalité et l'appartenance à une organisation terroriste qui sont prévus par la loi. Ce n'est pas non plus un facteur qu'un juge de l'immigration ou qu'un agent qui traite des demandes d'asile peut légalement prendre en considération au moment de déterminer si la crainte de persécution d'un demandeur d'asile est fondée ou non.

In this respect, the Commission believes that all persons requesting asylum should be granted access to a procedure in the EU Member State responsible for assessing the claim.
Dans cette optique, la Commission estime que toute personne demandant l'asile doit avoir accès à une procédure dans l'État membre de l'UE auquel incombe le traitement de sa requête.