Traduction de «independent assessment claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files
analyser des demandes d’indemnisation

independent assessment of claims
évaluation indépendante des revendications

settlement of claim [ loss settlement | loss adjustment | loss assessment | claims adjustment | claim settlement | claim payment | adjustment of claims ]
liquidation de sinistre [ règlement de sinistre ]

adjuster [ loss adjuster | insurance adjuster | claim representative | independent adjuster | claim adjuster ]
expert [ experte | expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurances | experte d'assurances | expert en assurances | experte en assurances | expert d'assurance | expert en assurance | enquêteur-régleur | régleur | régleuse | expert en estimation de réclamations | experte en ]

to assess claims
évaluer les sinistres

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim
État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

assessment of the claim | establishment of the claim
établissement de la créance | liquidation de la créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those include processing requests and appeals to the National Administration Committee and to the courts, enabling the Indian Residential School Adjudication Secretariat and the department to continue processing independent assessment claims and supporting our legal obligation to disclose all relevant documents to the Truth and Reconciliation Commission.
Il fallait notamment assurer le traitement des demandes et des appels dont le Comité d'administration national et les tribunaux ont été saisis, permettre au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens et au ministère de poursuivre le traitement des demandes d'évaluation indépendante, et nous acquitter de notre obligation légale de transmettre tous les documents pertinents à la Commission de vérité et de réconciliation.

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

Claims under the independent assessment process and remaining alternative dispute resolution claims are resolved by independent adjudicators.
Les réclamations traitées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et des autres modes alternatifs de règlement des conflits sont réglées par un adjudicateur indépendant.

However, when an independent assessment states that one Member State would end up collecting in excess of 70% of the revenue generated from a financial transaction tax, it would be ludicrous to claim that such a tax should be implemented at an EU level, if at all.
Par contre, lorsqu’une évaluation indépendante établit qu’un État membre arriverait à récolter plus de 70 % de la recette générée par une taxation des transactions financières, il serait absurde d’affirmer qu’une telle taxation devrait être appliquée à l’échelon de l’UE; elle ne doit pas l’être.

The independent assessment process claims were supposed to number somewhere around 12,500.
On s'attendait à quelque 12 500 demandes en vertu du Processus d'évaluation indépendant .

As of March 8, 2010, the Government of Canada has received a total of nearly 15,000 claims related to the independent assessment process and to alternative dispute resolution claims.
En date du 8 mars 2010, le gouvernement du Canada avait reçu près de 15 000 réclamations issues du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits.

I also agree with the rapporteur that, in order to strengthen the control mechanism, responsibility for cosmetic product claims should be given to an independent organisation so as to ensure an independent assessment.
Je suis également d’accord avec la rapporteure quand elle affirme que pour renforcer le mécanisme de contrôle, il faudrait confier à une organisation indépendante la responsabilité de vérifier les allégations relatives aux produits cosmétiques afin de garantir une évaluation indépendante.

Private bodies, such as the CEN, which are dominated by the industry sectors concerned, cannot be put in charge of a sensitive matter like product claims, where independent assessment would absolutely necessary.
Des entités privées, comme le CEN, dominées par les industries concernées, ne peuvent être chargées d'une question aussi sensible que celle des allégations sur les produits, sachant qu'il est absolument nécessaire que les évaluations soient effectuées en toute indépendance.

As you will remember, the report was undertaken at the request of that department, which wanted an independent assessment on land claims agreements between First Nations, the Inuit, as they applied to the economic opportunities in national parks.
Comme vous vous en souviendrez, ce rapport a été préparé à la demande de ce ministère, qui voulait une évaluation indépendante des possibilités économiques dans les parcs nationaux découlant des ententes entre les Premières nations et les Inuits concernant leurs revendications territoriales.

15. Believes that drivers and others handling animals during transport must either attend a training course approved by the competent authority in which they receive instructions on how to handle and care for animals during transport and on the requirements of the laws designed to protect the animals’ welfare or, if they claim to have equivalent practical experience, must have their competence and knowledge assessed as satisfactory by an independent assessor before 1st January 2004.
15. estime que les chauffeurs et autres personnes qui s'occupent des animaux lors du transport doivent, soit suivre une formation agréée par l'autorité compétente, au cours de laquelle ils recevront des instructions sur la manière dont ils doivent traiter et soigner les animaux au cours du transport et sur les dispositions législatives visant à assurer le bien-être des animaux , soit, s'ils affirment posséder une expérience pratique équivalente, faire reconnaître leurs compétences et connaissances par un évaluateur indépendant avant le 1er janvier 2004;