Traduction de «assess whether a pln 804 million » (Anglais → Français) :

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether a PLN 804 million (around €200 million) restructuring aid for the ailing state-owned carrier LOT complies with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l’aide à la restructuration d'un montant de 804 millions de zlotys (PLN, environ 200 millions d’euros) en faveur de la compagnie publique en difficulté LOT est conforme aux règles en matière d’aides d’État.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether Slovakia's plans to grant €125 million to Jaguar Land Rover for investing in a car plant in Nitra (Slovakia) are in line with EU rules on regional state aid.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de la Slovaquie d'accorder 125 millions d'euros à Jaguar Land Rover pour investir dans une usine automobile à Nitra (Slovaquie) est conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État à finalité régionale.

The European Commission has concluded that restructuring aid of PLN 804 million (around €200 million), which Poland plans to grant to its national flag carrier LOT, is in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'aide à la restructuration de 804 millions de PLN (environ 200 millions d'euros) que la Pologne prévoit d'octroyer à sa compagnie aérienne nationale LOT est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In a separate decision, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether €4 million aid to REHAU AG+Co (a polymer business based in Switzerland active amongst other things as automotive supplier) was in line with theGuidelines.
Dans une décision distincte, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si les 4 millions d’euros d’aide octroyés à REHAU AG+Co, une entreprise de polymère basée en Suisse fournissant notamment le secteur automobile, étaient autorisés au titre des lignes directrices.

The European Commission has opened an in-depth probe to assess whether financial support of in total over €40 million granted by the publicly-owned Flemish investment companies LRM and PMV in favour of Ducatt NV, a Belgian producer of glass for solar panels, was in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’aide financière d'un montant total de plus de 40 millions d'euros accordée par les sociétés publiques d’investissement flamandes LRM et PMV à Ducatt NV, producteur belge de verre pour panneaux solaires, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

276. Welcomes the fact that the Commission has finally granted the rapporteur access to the audit report on the operational costs for two programmes (Lifelong learning EUR 6,9 million, Youth in Action EUR 1,65 million) running in Turkey in 2012 and 2013; notes that the report was transmitted under the Framework Agreement; is concerned about important weaknesses found but welcomes the measures taken by the Turkish authorities to remedy the situation; asks the Commission to assess whether any financial corrections will have to be imposed;
276. se félicite de ce que la Commission ait finalement accepté de donner au rapporteur un accès au rapport d'audit sur les coûts opérationnels des deux programmes (Éducation et formation tout au long de la vie, 6,9 millions d'EUR, Jeunesse en action, 1,65 million d'EUR) en Turquie en 2012 et en 2013; note que le rapport a été communiqué en vertu de l'accord-cadre; s'inquiète des graves faiblesses décelées mais salue les mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation; demande à la Commission d'apprécier s'il est nécessaire d'imposer des corrections financières quelconques;

270. Welcomes the fact that the Commission has finally granted the rapporteur access to the audit report on the operational costs for two programmes (Lifelong learning EUR 6,9 million, Youth in Action EUR 1,65 million) running in Turkey in 2012 and 2013; notes that the report was transmitted under the Framework Agreement; is concerned about important weaknesses found but welcomes the measures taken by the Turkish authorities to remedy the situation; asks the Commission to assess whether any financial corrections will have to be imposed;
270. se félicite de ce que la Commission ait finalement accepté de donner au rapporteur un accès au rapport d'audit sur les coûts opérationnels des deux programmes (Éducation et formation tout au long de la vie, 6,9 millions d'EUR, Jeunesse en action, 1,65 million d'EUR) en Turquie en 2012 et en 2013; note que le rapport a été communiqué en vertu de l'accord-cadre; s'inquiète des graves faiblesses décelées mais salue les mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation; demande à la Commission d'apprécier s'il est nécessaire d'imposer des corrections financières quelconques;

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether €35 million of restructuring aid for the Cimos Group, a Slovenian manufacturer of automotive components, complies with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si une aide à la restructuration d’un montant de 35 millions d'euro en faveur du groupe Cimos, fabricant slovène de composants automobiles, était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d’État.

In the view of the General Court, in order to determine whether the privatisation of SNCM for a negative sale price of €158 million involved elements of State aid, it was for the Commission to assess whether, in similar circumstances, a private investor could have been led to make such large capital investments in the context of the sale of that undertaking or would have opted to liquidate it.
Selon le Tribunal, afin de déterminer si la privatisation de la SNCM pour un prix de vente négatif de 158 millions d’euros comportait des éléments d’aide d’État, il incombait à la Commission d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de cette entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci.

The Commission's positive decision, as a derogation under Article 92(3)(c) of the EEC Treaty and in accordance with the guidelines laid down in the Community framework for state aids for research and development, is subject to the condition that the French authorities submit an annual report to enable the Commission to assess whether the terms of the decision are being complied with and that they notify awards of aid above ECU 20 million of aid (ECU 30 million for Eureka projects, of which the national share is ECU 4 million).
La décision positive de la Commission, au titre de la dérogation de l'article 92.3.c. du Traité CEE et des orientations définies dans l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la RD, est soumise à l'obligation pour les autorités françaises d'envoyer un rapport annuel permettant à la Commission d'apprécier le respect du contenu de la décision et de notifier les cas d'application supérieurs à 20 MECU (30 MECU pour les projets EUREKA, dont 4 de part nationale).