Notwithstanding point (a) above, the submission of a Flag State Performance Self-Assessment Form (SAF) shall be used at least until 1 January 2011 as an alternative criterion to the Voluntary IMO Member States Audit Scheme.
Nonobstant le point a), la présentation du formulaire d'autoévaluation de l'action de l'État du pavillon en matière de contrôle fait office, au moins jusqu'au 1er janvier 2011, de critère de substitution au système d'audit volontaire des États membres de l'OMI.