As regards Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as amended by Directive 97/11/EC (EIA Directive), Member States must ensure that, before a development consent is given, projects likely to have significant effects on the environment by virtue, inter alia, of their nature, size or location are subject to a requirement for development consent and an assessment with regard to their effects.
En ce qui concerne la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE (directive EIE), les États membres doivent faire en sorte qu’avant d’accorder une demande d’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation de leurs incidences.