Traduction de «assets would prohibit » (Anglais → Français) :

K. whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ‘undesirable’ foreign organisations viewed as a threat to national security, public order or public health, and would allow the authorities to freeze an organisation’s assets and penalise its employees with fines or up to eight years in prison;
K. considérant que la Douma a, en janvier 2015, engagé la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables" perçues comme une menace pour la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique, et qui permettra aux autorités de geler les avoirs de l'organisation tout en infligeant une sanction pécuniaire aux employés ou en les condamnant à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre huit ans;

621. A foreign company shall not vest in trust any asset in accordance with this Part if the asset was acquired through a transaction that at the time of acquisition would be prohibited for a company pursuant to section 521.
621. Il est interdit à la société étrangère de placer en fiducie un élément d’actif en conformité avec la présente partie, si cet élément a été acquis par une opération qui serait interdite, à la date d’acquisition, à une société aux termes de l’article 521.

The resulting unintended potential impacts for Canadians would include the following: Significant decrease in their savings; cause avoidance of potential investments that otherwise would be in Canadians' best interests; having investments subject to more risks than would be normally necessary; higher administrative fees, causing a reduction in their portfolio assets; and will cause some foreign trusts to simply prohibit investments by Canadians.
Cela pourrait avoir pour les Canadiens certaines répercussions, notamment une diminution importante de leur épargne; cela pourrait faire obstacle à des placements potentiels qui, autrement, seraient de l'intérêt des Canadiens; ces derniers seraient contraints de prendre de plus grands risques qu'il n'est nécessaire avec leurs économies; il y aurait des coûts administratifs plus élevés, ce qui réduirait la valeur de leur portefeuille; et les fiducies étrangères refuseraient tout simplement les placements des Canadiens.

The Canadian Forces would also prohibit, as a matter of policy, the transportation of any cluster munitions aboard Canadian assets.
Les Forces armées canadiennes interdiraient aussi le transport d'armes à sous-munitions à bord de biens canadiens.

Similarly, if the acquirer had not, in accordance with its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree.
De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels n’interdise sa comptabilisation dans les états financiers de l'entreprise acquise.

Subsequent reassessment is prohibited unless there is either (a) a change in the terms of the contract that significantly modifies the cash flows that otherwise would be required under the contract or (b) a reclassification of a financial asset out of the fair value through profit or loss category, in which cases an assessment is required.
Tout réexamen ultérieur est interdit sauf (a) soit en cas de changement des termes du contrat qui entraînerait une modification significative des flux de trésorerie que le contrat aurait autrement requis, (b) soit en cas de reclassement d'un actif financier hors de la catégorie de la juste valeur par le biais du compte de résultat, auxquels cas le réexamen est impératif.

Clause 79(1) prohibits an airport authority from acquiring an ownership interest in a corporation or increasing its financial exposure in a corporation in which it has an ownership interest if: a) without taking the acquisition or increase into account, the total financial exposure of the authority in corporations in which it has an ownership interest exceeds 10% of the authority’s net assets at the end of the previous calendar year; or b) the acquisition or increase would cause the authority’s total financial exposure in corporations in which it has an ownership interest to exceed 10% of the authority’s net assets at the end of the previous calendar year (clause 79(1)).
Le paragraphe 79(1) interdit à une administration aéroportuaire d’acquérir une participation dans une personne morale et d’augmenter son risque financier à l’égard d’une personne morale dans laquelle elle a une participation dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) son risque financier total à l’égard de personnes morales dans lesquelles elle a une participation excède déjà, sans tenir compte de l’acquisition ou de l’augmentation, 10 p. 100 de son actif net à la fin de l’année civile précédente; b) l’acquisition ou l’augmentation ferait en sorte que son risque financier total à l’égard de personnes morales dans lesquelles elle a une participation excède 10 p. 100 de son actif net à la fin de l’année civile précédente (par. 79(1)).

I maintain that prohibiting the redundancies planned at ABB/Alsthom on pain of legal seizure of assets would be a basic measure of public decency.
J'affirme qu'interdire les licenciements à ABB/Alstom sous peine de réquisition serait une mesure de salubrité publique élémentaire.

Amendments to the Insurance Companies Act would be required as follows: first, to provide for a special meeting of eligible policyholders to consider the demutualization proposal; second, to allow for a relatively longer notice of meeting period to ensure policyholders are well informed before voting on a proposal; third, to ensure that only eligible policyholders will vote on the proposal; fourth, to allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; fifth, to provide the superintendent with appropriate authority to oversee the demutualization process; and sixth, to prohibit directors or officers and employees in the company from benefiting from demutualization other than benefits to which they are entitled as eligible policyholders.
On va donc apporter des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une assemblée spéciale des souscripteurs admissibles afin qu'ils puissent étudier la proposition de démutualisation; ensuite, donner un préavis relativement plus long avant la tenue de l'assemblée pour s'assurer que les souscripteurs sont bien informés avant de se prononcer sur une proposition; troisièmement, s'assurer que seuls les souscripteurs admissibles se prononceront sur la proposition; quatrièmement, permettre le transfert des biens excédentaires des comptes visés afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs à la suite de la démutualisation; cinquièmement, fournir au surintendant le pouvoir voulu pour superviser le processus de démutualisation; et sixièmement, interdire aux administrateurs et aux agents et aux employés de la société de tirer de la démutualisation d'autres avantages que ceux auxquels ils ont droit en tant que souscripteurs admissibles.