Traduction de «assets would then » (Anglais → Français) :

The Commission is of the opinion that a market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets.
La Commission estime qu’un acteur opérant en économie de marché n’aurait pas économiquement intérêt à imposer des conditions comparables, mais vendrait plutôt l’entreprise au plus offrant, qui pourrait ensuite librement décider du futur de l’entreprise ou des actifs acquis.

A country can increase its GDP by intensively exploiting its natural resources but its assets would then be reduced, leaving less available for future generations; the Committee also warns against setting economic growth against other aspects of well-being; experience shows that sound economic growth is most often a precondition for considering other dimensions of well-being in policymaking;
Un pays peut augmenter son PIB en exploitant ses ressources naturelles de manière intensive, mais son capital diminuera, et il laissera aux générations futures un capital disponible moindre. Dans le même temps, le Comité met en garde contre l'attitude consistant à opposer le progrès économique à d'autres aspects du bien-être. L'expérience montre qu'en politique, le plus souvent, le développement économique est une condition de la prise en compte des autres aspects du bien-être;

Grants related to non-depreciable assets may also require the fulfilment of certain obligations and would then be recognised in profit or loss over the periods that bear the cost of meeting the obligations.
Les subventions relatives à des actifs non amortissables peuvent également nécessiter de remplir certaines obligations et sont alors comptabilisées en résultat sur les périodes qui supportent le coût pour satisfaire à ces obligations.

The assets would be put into bundles following an open, unconditional and non-discriminatory tender; and the remaining shell company would use the proceeds from the sale of the assets to repay the aid received over the years and would be liquidated, and the buyers of the assets would then be able to speedily resume economic activities at the shipyard sites, without the burden of having to repay the large quantities of state aid received by the yards over the years.
Les actifs seraient divisés en appartements et feraient l’objet d’un appel d’offres ouvert, sans conditions et non discriminatoire; et le restant, la coquille vide de la société, utiliserait le produit de la vente des actifs pour rembourser l’aide reçue au fil des années et serait ensuite liquidée. Les acheteurs des actifs seraient alors en mesure de reprendre rapidement les activités économiques sur les sites des chantiers navals, sans avoir la charge du remboursement des importants montants d’aides d’État reçues par les chantiers au fil des ans.

In addition to penalties, the Member States should include such sanctions as the seizure of assets and take the necessary measures to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from the offences, because then these offences would not be economically viable.
Outre les peines, les États membres devraient prévoir d’autres mesures telles que la saisie des biens et la confiscation des produits et instruments du crime, car, de la sorte, la traite cesserait d’être économiquement viable.

A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).
Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).

They would then lose or weaken their important function of reducing flood risk, and the new assets placed there would be at risk.
Elles perdraient alors, en tout ou partie, leur fonction importante de réduction du risque d’inondation, et les nouveaux biens placés sur ces zones seraient exposés au risque.

How would you feel if you were accused of belonging to an armed group, arrested and kept isolated for five days, and then you had your assets frozen and were put in prison for up to a year and a half for being the directors of the only newspaper that was published at the time in the Basque language, which was closed down without a hearing?
Comment vous sentiriez-vous si vous étiez accusés d’appartenir à un groupe armé, arrêtés et maintenus en isolement pendant cinq jours, si l’on gelait vos actifs et si l’on vous emprisonnait pendant pas moins d’un an et demi parce que vous étiez les directeurs du seul journal publié à l’époque en langue basque, qui a été fermé sans audition préalable?

Were it to be deemed under the policy that the biodiversity on a particular piece of land or in a particular area was so important that it needed to be conserved for the future – certain islands were mentioned just recently in this context – who would then compensate whoever was forfeiting his or her asset?
Si, au niveau politique, on estime que la diversité biologique d'une propriété ou d'une zone est tellement importante qu'elle doit être préservée dans le futur - certaines îles ont été mentionnées à l'instant - qui indemnisera la personne qui perd son droit de propriété ?

With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.
Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.