Whereas the legal act for the Ignalina Programme was adopted on the basis of Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession, which provides for financial assistance to at least 2013, the legal acts for the two other programmes were based on Article 203 of the Euratom Treaty, since the 2003 Act of Accession only provided for financial assistance to Slovakia until 2006 and Bulgaria would only receive assistance until 2009 under the 2005 Act of Accession.
Si l'acte législatif à l'origine du programme Ignalina a été adopté sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003, qui prévoit une assistance financière jusqu'en 2013 au moins, les actes législatifs instituant les deux autres programmes étaient fondés sur l'article 203 du traité Euratom, car l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait une assistance financière pour la Slovaquie jusqu'en 2006 et l'acte d'adhésion de 2005 une assistance jusqu'en 2009 pour la Bulgarie.