Traduction de «association agreements starting with those enp partner » (Anglais → Français) :

As a first step, the Commission will seek a mandate to negotiate a general enabling protocol to each of the Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements, starting with those ENP partner countries that have already agreed ENP Action Plans.
Dans un premier temps, la Commission demandera un mandat pour négocier un protocole d'habilitation général à chacun des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association, en commençant par les pays partenaires PEV avec lesquels des plans d'action PEV ont déjà été arrêtés.

It seems appropriate to start negotiating such protocols with those ENP partner countries with which ENP Action Plans have been concluded.
Il semble approprié de commencer à négocier de tels protocoles avec les partenaires avec lesquels des plans d'action PEV ont été conclus.

6. to agree a series of protocols to the relevant Partnership and Cooperation or Association Agreements, establishing framework agreements with these thirteen ENP partners regarding their participation in Community programmes; and
6. approuver une série de protocoles aux accords de partenariat et de coopération ou aux accords d'association concernés, établissant des accords-cadres avec ces treize partenaires PEV relatifs à leur participation à des programmes communautaires, et

- The Commission proposals concerning the Customs 2013 and Fiscalis 2013 programmes foresee the participation of those ENP partner countries having reached a sufficient level of approximation of their relevant legislation and administrative methods to those of the Community, subject to the establishment of a framework agreement.
- les propositions de la Commission relatives aux programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 prévoient la participation des pays partenaires PEV qui sont parvenus à un niveau suffisant de rapprochement de leur législation et de leurs méthodes administratives sur celles en vigueur dans la Communauté et qu'un accord-cadre ait été conclu.

- The Commission proposals concerning the Customs 2013 and Fiscalis 2013 programmes foresee the participation of those ENP partner countries having reached a sufficient level of approximation of their relevant legislation and administrative methods to those of the Community, subject to the establishment of a framework agreement.
- les propositions de la Commission relatives aux programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 prévoient la participation des pays partenaires PEV qui sont parvenus à un niveau suffisant de rapprochement de leur législation et de leurs méthodes administratives sur celles en vigueur dans la Communauté et qu'un accord-cadre ait été conclu;

The Partnership is implemented by bilateral Association Agreements between the EU and each of the partner countries.[vii] Building on this platform, the ENP offers to these countries an increasingly close relationship with the EU, involving a significant degree of economic integration and a deepening of political cooperation in an approach founded on partnership, joint ownership and differentiation and aiming to promote the prosperity, stability and security of Europe’s immediate neighbours.[viii] All five north African countries are beneficiaries under this policy, implementation of which started in 2005 with the adoption of a first set of ENP Action Plans, including those for Tunisia and Morocco, which representing the fruit of discussions with the partner countries and common agreement on priority reform priorities and actions.
Ce partenariat est mis en œuvre au moyen d’accords d'association bilatéraux entre l'UE et chacun des pays partenaires.[vii] Se fondant sur cette plate-forme, la PEV offre à ces pays des relations de plus en plus étroites avec l’UE, qui incluent un important niveau d’intégration économique et un approfondissement de la coopération politique dans le cadre d’une approche fondée sur le partenariat, l’appropriation commune et la différentiation, et qui visent à promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité des voisins immédiats de l’Europe.[viii] Chacun des cinq pays nord-africains bénéficie de cette politique, dont la mise en œuvre a commencé en 2005 par l'adoption d'un premier ensemble de plans d'action PEV, notamment en faveur de la Tunisie et du Maroc, qui sont le fruit de discussions avec les pays partenaires et d'un accord commun sur les mesures et réformes prioritaires.

Currently, Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements are in force with all ENP partners except three (the Partnership and Cooperation Agreement with Belarus is currently “frozen”; the Association Agreement with Syria has not yet been signed; and no Association Agreement has yet been negotiated with Libya), but do not contain any provisions to this end.
Actuellement, des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association sont en vigueur avec tous les partenaires PEV, sauf trois (l'accord de partenariat et de coopération avec le Belarus est actuellement «gelé», l'accord d'association avec la Syrie n'a pas encore été signé et aucun accord d'association n'a encore été négocié avec la Libye), mais ils ne contiennent pas de dispositions en ce sens.