Vertaling van "asylum system based " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

asylum system
régime d’asile

Green Paper on the future Common European Asylum System
Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]
régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]

Breath-hold system base station
station de base de système de retenue de la respiration

asylum system
régime de l'asile

non-systems-based audit [ non-systems-based auditing ]
audit non axé sur les systèmes [ vérification non axée sur les systèmes ]

manage computer transportation operation control systems | manage computer-based transportation operation control systems | manage computer-based transport operation control systems; | monitor performance of computer-based transport control systems
gérer les systèmes informatiques de contrôle des opérations de transport

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are aimed at building a solid, coherent and integrated European asylum system based on common, harmonised rules, which are fully in line with the international protection standards under the Geneva Convention and fundamental rights instruments.
Elles visent à édifier un régime d’asile européen solide, cohérent et intégré, fondé sur des règles communes et harmonisées, qui soient parfaitement conformes aux normes de protection internationale établies par la convention de Genève et aux instruments relatifs aux droits fondamentaux.

2016 will be another important year for progress towards an asylum system based on solidarity and fair sharing of responsibilities.
2016 sera une autre année charnière pour la mise en place d'un système d'asile fondé sur la solidarité et sur le partage équitable des responsabilités.

3. At its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus maintaining the principle of non-refoulement.
(3) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, c’est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.

The European Council has committed itself to establish by 2012 a Common European Asylum System based on further harmonisation of national asylum systems and higher levels of protection.
Le Conseil européen s'est engagé à mettre en place au plus tard en 2012 un régime d'asile européen commun fondé sur une meilleure harmonisation des régimes d'asile nationaux et des niveaux de protection plus élevés.

Bill C-31 proposes changes that build on reforms to the asylum system based in June 2010 as part of the Balanced Refugee Reform Act.
Le projet de loi C-31 propose des changements qui s'inscrivent dans la foulée des réformes du système de demande d'asile de juin 2010, apportées dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

No access to our asylum system would be restricted by the bill at all. Every asylum claimant from every country, regardless of the means of their arrival, whether it is a smuggling operation or not, would have the same access to a full fact-based appeal on the merits of their case before the quasi-judicial Immigration and Refugee Board.
Le projet de loi ne limiterait nullement l'accès à notre système d'asile.Tout demandeur d'asile en provenance de n'importe quel pays, par n'importe quel moyen, par le biais d'une opération clandestine ou non, aurait le même accès à un appel véritable reposant sur les faits pour permettre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a un statut quasijudiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande.

In the conclusions of the 1999 Tampere European Council, it was decided to establish a common European asylum system based on exhaustive and comprehensive application of the Geneva Convention.
Le Conseil européen de Tampere de 1999 a décidé dans ses conclusions la mise en place d’un régime d’asile européen commun fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève.

(2) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.
(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.

(2) At its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus maintaining the principle of non-refoulement.
(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d'oeuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.

It has agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.
Il est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.