Traduction de «asylum system cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

asylum system
régime d’asile

Green Paper on the future Common European Asylum System
Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]
régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]

asylum system
régime de l'asile

Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5
Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5

asylum adjudication system
système de détermination du droit d'asile

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I cannot tell you exactly how much money we've saved solely with this program, but we estimate that Canadian taxpayers have saved upwards of $600 million, both at the provincial and federal levels, thanks to reforms to the asylum system we have put in place.
Je ne pourrais pas vous dire exactement combien d'argent a été économisé uniquement grâce à ce programme, mais nous estimons que les contribuables canadiens ont épargné jusqu'à 600 millions de dollars, aux niveaux provincial et fédéral, grâce aux réformes du système d'asile que nous avons mises en oeuvre.

We cannot comment on specific cases, but we can confirm to the House what Canadians already know, which is that the reform of our asylum system has been a tremendous success, with an 87% reduction in the number of claims from safe countries.
Nous ne pouvons pas faire de commentaires sur des cas précis, mais nous pouvons confirmer à la Chambre ce que les Canadiens savent déjà, c'est-à-dire que la réforme de notre système d'asile a été un grand succès et que le nombre de demandes d'asile venant de pays sécuritaires a diminué de 87 %.

(24) Since the objectives of this Regulation, namely ║to facilitate and strengthen practical cooperation between Member States on asylum and to help improve the implementation of the Common European Asylum System, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(24) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ║ faciliter et renforcer la coopération pratique entre États membres en matière d'asile ainsi que ║ contribuer à une meilleure mise en œuvre du régime d'asile européen commun, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The Court states that the slightest infringement of the norms governing the right to asylum cannot be sufficient to prevent the transfer of an asylum seeker to the Member State primarily responsible, since that would deprive States’ obligations in the Common European Asylum System of their substance and endanger the objective of quickly designating the Member State responsible.
La Cour relève que la moindre violation des normes réglant le droit d'asile ne suffit pas à empêcher le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre normalement compétent, car cela viderait de leur substance les obligations des États prévues par le système européen commun d'asile et compromettrait l'objectif de désigner rapidement l’État membre compétent.

Proceeding on the basis of the information provided by the referring courts, the Advocate General then goes on to state that the Greek asylum system is under considerable pressure due to overburdening, as a result of which it can no longer always be guaranteed that asylum seekers will be treated and their applications reviewed in compliance with the requirements of EU law. For that reason it cannot be ruled out that asylum seekers who are transferred to Greece may, following their transfer, be treated in a manner which is incompatible with the provisions of the Charter of Fundamental Rights .
L’avocat général explique ensuite sur la base des indications fournies par les juridictions de renvoi que la saturation à laquelle le système d’asile grec est actuellement confronté a pour effet qu’il ne pourrait plus toujours garantir que les demandeurs d’asile seraient traités et leurs demandes examinées d’une manière conforme aux exigences du droit de l’Union. Il ne serait, dès lors, pas exclu qu’en cas de transfert vers la Grèce, des demandeurs d’asile y fassent l’objet d’un traitement incompatible avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.

The Member States, including the national courts, may not transfer an asylum seeker to the Member State indicated as responsible where they cannot be unaware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
En effet, il incombe aux États membres, juridictions nationales comprises, de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre désigné comme responsable lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

16. Believes that regional protection zones and transit centres outside the EU may not guarantee the same degree of protection; the credibility of and trust in an effective asylum system cannot be restored with the establishment of regional protection zones and transit processing centres if they undermine the key principles of the Geneva Convention, the European Convention on Human Rights and the key idea of responsibility-sharing;
16. estime que des zones de protection régionales et des centres de transit situés hors du territoire de l'Union peuvent ne pas garantir un degré de protection équivalent; la crédibilité d'un régime d'asile efficace, et la confiance qu'il peut susciter, ne peuvent être rétablies par la création de zones de protection régionales et de centres de transit si ceux-ci sapent les principes fondamentaux de la convention de Genève, de la Convention européenne des droits de l'homme et le concept clé de partage des responsabilités;

16. Believes that regional protection zones and transit centres outside the EU may not guarantee the same degree of protection. The credibility of and trust in an effective asylum system cannot be restored with the establishment of regional protection zones and transit processing centres if they undermine the key principles of the Geneva Convention, the European Convention on Human Rights and the key idea of responsibility-sharing;
16. estime que des zones de protection régionales et des centres de transit situés hors du territoire de l'UE peuvent ne pas garantir un degré de protection équivalent; la crédibilité d'un régime d'asile efficace, et la confiance qu'il peut susciter, ne pourront être rétablies par la création de zones de protection régionales et de centres de transit si ceux‑ci sapent les principes fondamentaux de la Convention de Genève, de la Convention européenne des droits de l'homme et le concept clé de partage des responsabilités;

There cannot be a central managed asylum system in Europe.
On ne peut parvenir à une gestion centralisée de la politique d'asile en Europe.