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Asylum system
Asylum systems
CEAS
Common European Asylum System
FNAISA
MUST
MuST
Next generation data base management system
Refugee protection rules
Refugee protection schemes
Refugee protection structures

Vertaling van "asylum system must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems

Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile


Multilingual Information Retrieval, Summarisation and Translation System | MuST [Abbr.]

Système de recherche documentaire, résumé et traduction multilingues


Next generation data base management system | MUST [Abbr.]

Base de données intégrée et système de gestion cognitif de la prochaine génération


refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes

systèmes d'asile


Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]




Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]


Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)

Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In migration and asylum, policies aiming to prevent and tackle irregular immigration and abuses of the asylum system must not hamper access to the protection to which asylum-seekers are entitled.

Dans le domaine de l'immigration et de l'asile, les politiques visant à prévenir l'immigration illégale et les abus du régime d'asile et à lutter contre ces phénomènes ne doivent pas entraver l'accès à la protection à laquelle les demandeurs d'asile ont droit.


The objective of a common European asylum system must be to ensure the full application of the Geneva Convention on refugees and that nobody is sent back to persecution.

L'objectif d'un régime d'asile européen commun doit consister à garantir l'application intégrale de la convention de Genève sur les réfugiés et que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté.


For the Common European Asylum System to work there must be a real possibility to return asylum seekers to the country of first entry to the EU, as foreseen by the commonly agreed EU rules.

Pour que le régime d'asile européen commun fonctionne, il faut être réellement en mesure de renvoyer les demandeurs d'asile dans le pays de première entrée dans l'UE, comme le prévoient les règles de l'Union convenues d'un commun accord.


The establishment of a Common European Asylum System must be completed by 2012.

La mise en place du régime d’asile européen commun doit être achevée d’ici à 2012.


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In migration and asylum, policies aiming to prevent and tackle irregular immigration and abuses of the asylum system must not hamper access to the protection to which asylum-seekers are entitled.

Dans le domaine de l'immigration et de l'asile, les politiques visant à prévenir l'immigration illégale et les abus du régime d'asile et à lutter contre ces phénomènes ne doivent pas entraver l'accès à la protection à laquelle les demandeurs d'asile ont droit.


The Agenda also states that the long-term credibility of the asylum system must be based on the return of people who no longer need international protection and have no other grounds for residing legally.

L'Agenda souligne également que la crédibilité durable du système d'asile doit aussi reposer sur le retour des personnes qui n'ont pas besoin de protection internationale et qui n'ont pas d'autres motifs de séjour légal.


The Agenda also states that the long-term credibility of the asylum system must be based on the return of people who no longer need international protection and have no other grounds for residing legally.

L'Agenda souligne également que la crédibilité durable du système d'asile doit aussi reposer sur le retour des personnes qui n'ont pas besoin de protection internationale et qui n'ont pas d'autres motifs de séjour légal.


The objective of a common European asylum system must be to ensure the full application of the Geneva Convention on refugees and that nobody is sent back to persecution.

L'objectif d'un régime d'asile européen commun doit consister à garantir l'application intégrale de la convention de Genève sur les réfugiés et que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté.


2. The Commission takes the view that this new approach must be based on compliance with international legal obligations, in particular those arising from the 1951 Geneva Refugee Convention, and on complementarity with the Common European Asylum System called for by the Tampere European Council.

La Commission est d'avis que ces nouvelles approches doivent se fonder, notamment, sur le respect des obligations juridiques internationales, en particulier celles issues de la convention des Nations unies de 1951 relative aux réfugiés, ainsi que sur la complémentarité avec le régime d'asile européen commun souhaité au Conseil européen de Tampere.


The establishment of a Common European Asylum System must be completed by 2012.

La mise en place du régime d’asile européen commun doit être achevée d’ici à 2012.




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'asylum system must' ->

Date index: 2022-05-27
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