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Vertaling van "attorney general's attention " (Engels → Frans) :

Assuming this bill is passed by Parliament, we can reasonably expect that the Attorney General of Canada will draw the attention of provincial attorneys general so that they can instruct their own Crown attorneys, drawing their attention to the fact there will now be a specific reason that they should take into account in their submissions on whether or not an accused should be released.

On peut s'attendre raisonnablement à ce que le procureur général du Canada, dans l'hypothèse où ce projet de loi serait adopté par le Parlement, attirera l'attention des procureurs généraux des provinces pour qu'eux-mêmes donnent instruction à leurs propres procureurs de la Couronne, attirant leur attention sur le fait que dorénavant, il y a là un motif précis dont ils devraient tenir compte dans leur représentation au sujet de la remise en liberté ou non d'un prévenu.


The Attorney General was not interested; the Attorney General was not doing it, and in fact the laying of the private prosecution was what actually got the Attorney General's attention.

Il n'y aurait pas eu de poursuite si le particulier n'en avait pas intenté une. Le procureur général n'était pas intéressé à le faire, et il n'agissait pas.


Finally we get the Attorney General's attention, which still supports my point.

Un particulier intente une poursuite, puis cela attire l'attention du procureur général.


Provincially it's done through the attorney genera,l and federally it's the Minister of Public Safety.

À l'échelle provinciale, cela se fait par l'entremise du procureur général et à l'échelle fédérale, c'est par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique.


Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I understand that this matter has been brought to the attention of the attorney general and because of that, Correctional Service Canada officials are now investigating the matter.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je crois savoir que la question a été portée à l'attention du procureur général et que, pour cette raison, des responsables du Service correctionnel du Canada enquêtent actuellement sur la situation.


– (DE) Mr President, in connection with yesterday’s vote in this House, I simply wanted to draw honourable Members’ attention to a press release I have just seen, according to which the Irish Attorney General, Nial Fennelly, has just called on the European Court of Justice to declare the directive banning tobacco advertising approved by a majority of this House null and void because of its inadequate legal basis.

- (DE) Monsieur le Président, concernant le vote d'hier, je voudrais juste très brièvement porter à la connaissance de cette Assemblée un communiqué de presse qui vient de m'être transmis et selon lequel l'avocat général irlandais Nial Fennelly vient de proposer à la Cour de justice européenne de prononcer la nullité de la directive relative à l'interdiction de la publicité, qui a été votée à la majorité au sein de cette Assemblée, pour absence de base juridique.




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attorney general's attention ->

Date index: 2024-05-26
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