So if, for the next year, the rules of my game are unclear to me, if I, as a Crown attorney, look at the Criminal Code and see two sections under which I can draft an information, one which allows me and gives me very clear information as to what I need to prove or not prove under section 467.11 and another section that doesn't make it clear, as a Crown attorney, I'm going to go with what's certain.
De sorte que, si pour l'année qui vient, les règles de ma profession ne sont pas claires pour moi, si moi, comme procureur de la Couronne, j'examine le Code criminel et que je vois que je peux formuler une dénonciation en invoquant deux articles, l'un qui me fournit des renseignements très clairs sur ce que je dois établir aux termes de l'article 467.11 et un autre article qui ne précise pas ces éléments, en tant que procureur de la Couronne, je vais utiliser la disposition dont le sens est certain.
