Traduction de «onus in proving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]
charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

onus of proving just cause for leaving employment
fardeau de la preuve de la cessation d'emploi pour un motif valable

burden of proof | onus of proof | onus probandi
charge de la preuve | charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation

burden of proof | onus of proof | onus probendi
fardeau de la preuve | charge de la preuve

automatic theorem proving | automated theorem proving | mechanical theorem proving
démonstration automatique de théorèmes | démonstration automatisée de théorèmes | preuve automatique de théorèmes | démonstration mécanique de théorèmes

proof press | proving press | ready proof press | direct proving press | galley press | proving and reversing press | reversing press | transfer press
presse à épreuves | presse à épreuve | presse à contre-épreuves | presse à décalquer | presse de report

automatic theorem proving [ automated theorem proving ]
démonstration automatique de théorèmes [ preuve automatique de théorèmes | démonstration automatisée de théorèmes ]

non-proving executor non-proving executor
exécuteur testamentaire non homologataire

United Nations Observer Mission in El Salvador | ONUSAL [Abbr.]
Mission d'observation des Nations unies au Salvador

prove by means of accounts and records
prouver par des documents comptables et des pièces justificatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

He is right that the accused does not have the job of proving his or her innocence and that the Crown has the onus of proving beyond a reasonable doubt that the purposes are for trafficking.
Il a raison lorsqu'il dit que l'accusé n'a pas à prouver son innocence et qu'il incombe à la Couronne de prouver au-delà de tout doute raisonnable qu'il y a intention de trafic.

2. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.
2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

2. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the natural or legal person, entity or body seeking the enforcement of that claim.
2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

The onus of proving compliance with the applicable common requirements should lie with the air navigation service provider, for the period of validity of the certificate and for all the services covered by it.
Il doit incomber aux prestataires de services de navigation aérienne d’apporter la preuve qu’ils satisfont aux exigences communes applicables pendant la durée de validité du certificat et pour tous les services couverts par celui-ci.

that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.
si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

(d) that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.
d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

The onus of proving compliance should lie with the air navigation service providers, for the period of validity of the certificate and for all the services covered.
Il doit incomber aux prestataires de services de navigation aérienne d’apporter la preuve qu’ils satisfont aux exigences pour la durée de validité du certificat et pour tous les services couverts.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), — That Bill C–15, in Clause 157, be amended in the English version, by replacing lines 13 to 22 on page 108 and substituting the following: “this section, the onus of proving
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 9 de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Qu’on modifie le projet de loi C–15, à l’article 157, dans la version anglaise, par substitution, aux lignes 13 à 22, page 108, de ce qui suit : « this section, the onus of proving

Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved Motion No. 7, — That the French version of Clause 115 of Bill C–15 be amended by striking out lines 31 and 32 on page 88 and substituting the following: “qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l’entrée en vigueur du présent article, la der-” Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved Motion No. 9, — That the English version of Clause 157 of Bill C–15 be amended by striking out lines 13 to 22 on page 108 and substituting the following: “this section, the onus of proving
M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n 7, — Il est proposé que l’article 115 de la version française du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 88, de ce qui suit : « qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l’entrée en vigueur du présent article, la der- ». M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n 9, — Il est proposé que l’article 157 de la version anglaise du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 22, page 108, de ce qui suit : « this section, the onus of proving