It is also necessary to have a legal basis for the reduction of auctioning amounts, which is so far not given, as the proposal only includes a derogation from Art. 16. If the calculation of the amount to be auctioned is not changed, the same number would need to be auctioned by Member States, which is clearly not intended.
Il est d'autre part nécessaire d'établir une base juridique pour la réduction des montants mis aux enchères, ce qui n'a pas été encore fait, étant donné que la proposition comporte une seule dérogation à l'article 16. Si le calcul du montant mis aux enchères reste inchangé, ce même montant devra être mis aux enchères par les États membres, ce qui n'est manifestement pas l'objectif.