Traduction de «auditor general reported that $700 million could » (Anglais → Français) :

271. Calls on the Commission to provide supplementary information on spending for the Information and Communication Technologies Policy Support Programme in time for the 2013 Commission's discharge follow-up report; notes that for this programme the amount of payments at risk could be as high as EUR 3,4 million in 2013 resulting in a residual error rate of 2,8%; notes that in spite of these circumstances the Director-General of Directorate-General for Communications Networks, Content and Technology (DG CONNECT) did not issue a reservation;
271. demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour le rapport de suivi de la décharge à la Commission pour 2013, des informations supplémentaires sur les dépenses du programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication; note que, pour ce programme, le montant des paiements présentant un risque pourrait atteindre 3,4 millions d'EUR en 2013, ce qui se traduirait par un taux d'erreur résiduel de 2,8 %; note que, malgré ces circonstances, le directeur général de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) n'a pas émis de réserve;

76. Deplores the significant shortcomings in the control procedures applied when granting recognition to producer groups for fruit and vegetables in Poland, Austria, the Netherlands and the United Kingdom, as revealed by the Court of Auditors in its Annual Report for 2013 and confirmed by the Director-General of DG AGRI, who has issued in its 2013 annual activity report a reservation based on its estimate that around 25 % of total expenditure under this measure is at risk, namely EUR 102,7 million;
76. déplore les importantes insuffisances affectant les procédures de contrôle appliquées aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en Pologne, en Autriche, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, mises en évidence par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2013 et confirmées par le directeur général de la DG AGRI, lequel a émis dans son rapport annuel d'activité 2013 une réserve en se fondant sur son estimation selon laquelle 25 % environ (soit 102,7 millions d'EUR) du montant total des dépenses au titre de la mesure concernée sont exposés à un risque;

Meanwhile, the estimated costs were close to EUR 1.3 billion in the United Kingdom and over EUR 700 million in France according to the latest Court of Auditors report.
En même temps, au niveau des coûts, les coûts estimés sont à peu près de 1,3 milliard d’euros au Royaume-Uni et de plus de 700 millions d’euros en France selon le dernier rapport de la Cour des comptes.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, “any sum overpaid shall be recovered if the recipient was aware that there was no due reason for the payment or if the fact of the overpayment was patently such that he could not have been unaware of it”; notes the CoR's reply included in the ECA's Report that the internal audit on salaries transfer requested by the Secretary-General was completed in February 2006, and that the administration is now proceeding with the recovery of overpayments which concern a limited number of officials;
3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, "toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance"; prend note de la réponse du CdR, reprise dans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émoluments demandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellement au recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires;

The Auditor General reported that $700 million could have been saved on information technologies at National Defence, had the development of such systems been more carefully planned.
Le vérificateur général, dans son rapport, affirme que 700 millions de dollars auraient pu être épargnés au chapitre des technologies d'information du ministère de la Défense, si l'implantation de tels systèmes avait été mieux planifiée.

recalls that, in 1999, the annual cost of invalidity pensions in all institutions, awarded to officials in the case of total permanent invalidity, was around EUR 114 million for approximately 2 700 officials ; notes that 28 779 officials worked in all European institutions in 1999; observes that the high incidence of retirement on grounds of invalidity indicates undue use of such retirement arrangements as part of personnel policy; would welcome a comparative study of invalidity rates in Member States and other international organisations from the Court of Auditors; calls on the Commission to report on underlying causes for such problems and ensure that existing provisions are strictly enforced;
rappelle que, en 1999, dans l'ensemble des institutions, le coût annuel des pensions d'invalidité accordées à des fonctionnaires en cas d'invalidité totale permanente s'élève à quelque 114 millions d'euros pour approximativement 2 700 fonctionnaires ; fait observer que 28 779 fonctionnaires travaillaient, en 1999, pour toutes les institutions européennes; n'accepte pas que les fonctionnaires européens soient soumis à une charge de travail excessive et observe que la forte occurrence des pensions d'invalidité semble indiquer un recours indû à ce mode de retraite dans le cadre d'une politique du personnel; se féliciterait d'une étude comparative, par la Cour des comptes, des taux d'invalidité dans les États membres et dans d'autres organisations internationales; invite la Commission à faire rapport sur les causes sous-jacentes de ces problèmes et à garantir le strict respect des dispositions en vigueur;

We will recall that, in 1996, the auditor general had uncovered a scandal involving two family trusts with total assets in excess of $2 billion, which had been transferred to the United States without a single cent of tax being levied, a loss of some $600 million or $700 million in taxes to Revenue Canada.
On se souvient qu'en 1996, le vérificateur général avait mis à jour un scandale qui avait fait en sorte que deux fiducies familiales, d'une valeur totalisant plus de deux milliards de dollars d'actifs, avaient été transférées aux États-Unis sans qu'un cent d'impôt ne soit prélevé sur ce montant. Ce fut une perte d'environ 600 ou 700 millions de dollars d'impôt pour Revenu Canada.

According to the auditor general and according to information that has now come out in court cases, the Bronfman family basically got a $700 million gift when they moved that money out of Canada into the United States.
Selon le vérificateur général et des faits rendus publics devant les tribunaux, la famille Bronfman a profité essentiellement d'un cadeau de 700 millions de dollars quand elle a déplacé son argent du Canada aux États-Unis.