Vertaling van "austria concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regions of Austria
régions de l'Autriche

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933

close the case [ conclude the evidence | conclude the proof | complete a case ]
terminer la preuve [ compléter la preuve | clore la preuve ]

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

to conclude a bargain | to conclude a contract | to make a contract
arrêter un marché | conclure un marché

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

Lower Austria
Basse-Autriche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.
Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.

For Austria's only Objective 1 programme (Burgenland) in the programming period 1995-99, 2001 is to be considered as an operational year in which projects adopted in earlier years were monitored and concluded as the period for payments ended on 31 December 2001.
Pour le programme Burgenland, seul programme objectif 1 de l'Autriche durant la période de programmation 1995-1999, l'année 2001 est celle où les projets adoptés les années précédentes ont été suivis et achevés, la période des paiements prenant fin le 31 décembre 2001.

On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.
Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.

The Commission, nevertheless, calls on Austria to continue monitoring the situation closely and to report to the Commission every five years on the necessity for maintaining the restrictions.On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.
Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.

Action under Article 25(5) of the Convention concluded between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany concerning the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and capital (öBGBl III 182/2002, dBGBl II 2002, 735, and dBStBl I 2002, 584) (‘the German-Austrian Double Taxation Convention’), read in conjunction with Article 273 TFEU, concerning discrepancies between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany in their views on the interpretation and application of Article 11 of that Convention.
Recours fondé sur l’article 25, paragraphe 5, de la Convention entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne, préventive de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, öBGBl III 182/2002 et dBGBl II 2002, 735, dBStBl I 2002, 584, en combinaison avec l’article 273 TFUE, du fait d’une divergence de position entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 11 de ladite convention.

Austria concludes that Article 25 of the Regulation may be broader in scope than point 152 of the Guidelines.
Du libellé précité, l’Autriche a déduit que l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie était vraisemblablement plus extensif que le point 152 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.

In order to avoid a further imminent loss in its capacity as shareholder and deficiency guarantor, the Province of Burgenland concluded with Bank Austria AG and BB a framework agreement whereby Bank Austria AG waived claims against BB.
Afin d'éviter un nouveau risque immédiat de préjudice pour le Land de Burgenland en tant qu'actionnaire et garant, celui ci a passé un accord cadre avec Bank Austria et BB selon lequel Bank Austria renonçait au remboursement de certaines créances sur BB.

In December 2000, the Czech Republic and Austria concluded an agreement under which the Czech Republic carried out a more detailed and complete assessment of the plant's impact on the environment.
La République tchèque et l'Autriche ont conclu, en décembre 2000, un accord selon lequel la République tchèque a volontairement entrepris une évaluation plus étendue et plus complète des incidences sur l'environnement de la centrale de Temelin.

For that part of any journey carried out in the Austrian territory, conditions for international carriage of goods to, through and from Austrian territory by hauliers established in Iceland, Finland, Norway and Sweden are determined by the administrative agreements/exchanges of letters/protocols concluded by the Contracting Parties concerned on 23 November 1993 (Iceland-Austria), on 24 February/2 March 1993 (Finland-Austria), on 1 February 1994 (Norway-Austria), and on 17 February 1994 (Sweden-Austria).
Les conditions dans lesquelles les transporteurs établis en Islande, en Finlande, en Norvège et en Suède peuvent accomplir la partie autrichienne de transports internationaux effectués à destination ou au départ de l'Autriche ou traversant le territoire autrichien en transit sont définies dans les arrangements administratifs; protocoles et échanges de lettres conclus par les parties concernées le 23 novembre 1993 (Islande-Autriche), les 24 février et 2 mars 1993 (Finlande-Autriche), le 1er février 1994 (Norvège-Autriche) et le 17 février 1994 (Suède-Autriche).