Traduction de «austria even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regions of Austria
régions de l'Autriche

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

cash break-even point | cash break even point | cash flow break even point | cash flow break-even point
point mort de trésorerie

even page | verso | left-hand page | even folio | even leaf | even-numbered page
fausse page | page paire | verso | page de gauche

Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]
République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]

Lower Austria
Basse-Autriche

Austria | Republic of Austria
la République d'Autriche | l'Autriche

Federal Law Gazette | Federal Law Gazette for the Republic of Austria | Official Journal of the Republic of Austria
Journal officiel de la République d'Autriche

evening paper | evening newspaper | eveninger | evening gazette
journal du soir | presse du soir | quotidien du soir | gazette du soir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Case studies (France, Austria, Sweden and the Netherlands) highlight that Member States using these approaches have succeeded in generating significant and quantified results in terms of budget transparency, efficiency and savings without lowering (and even improving) the quality level of public service.
Des études de cas (France, Autriche, Suède et Pays-Bas) soulignent que les États membres qui suivent ces approches ont réussi à obtenir des résultats significatifs et quantifiables en termes de transparence budgétaire, d'efficience et d'économies sans sacrifier (voire même en améliorant) la qualité des services publics.

In 1999, the public service channels lost some market share in Austria, Ireland, Spain, UK, Portugal and Sweden, while in other countries their audience remained stable and even improved in Belgium.
En 1999, les chaînes du service public ont perdu des parts de marché en Autriche, Irlande, Espagne, Royaume-Uni, Portugal et Suède, alors que, dans d'autres pays, leur audience restait stable, et s'accroissait en Belgique.

Austria's new childcare allowance offers a universal right to a cash benefit whose aim is to lift young families above the minimum income level even if not employed.
Les nouvelles allocations pour garde d'enfants que l'Autriche a prévues offrent un droit universel de toucher une prestation pécuniaire dont le but est d'assurer aux jeunes familles des revenus supérieurs au niveau de revenu minimum, même si les bénéficiaires sont sans emploi.

Countries such as Denmark, Finland, Sweden, Germany and Austria have experienced a rate of growth which, if they continue on the same trend, is sufficient to reach their target: while these countries have RD intensities already higher than the EU average, in recent years they have managed to pull even further ahead.
Dans des pays comme le Danemark, la Finlande, la Suède, l’Allemagne et l’Autriche, le taux de croissance des dépenses de RD, s’il se maintient, doit permettre d’atteindre l’objectif.

Even though Austria has now recognised its obligation to grant partial access to instructors with specific qualifications, to date, this implementation has still not been carried out.
Même si l’Autriche reconnaît désormais son obligation d’accorder un accès partiel aux moniteurs possédant des qualifications spécifiques, elle n’a toujours rien fait pour s’acquitter effectivement de cette obligation.

In this regard, the Commission notes that, in the cases presented as examples, the parent company still continues to offer products under the brand name of the liquidated subsidiary in Austria even though its production or parts of its production have been relocated to another country.
À cet égard, la Commission constate que dans les cas cités en exemple, la maison-mère continue à offrir des produits portant le nom de la marque des filiales liquidées en Autriche, même si la production ou des parties de cette production ont été délocalisés à l’étranger.

While point 152 of the Guidelines may apply only to taxes harmonised by the Energy Tax Directive, Austria argues, Article 25 of the Regulation requires only that the exemption mechanism respect the minimum tax levels set in the Energy Tax Directive, even if it is not a harmonised energy tax.
L’Autriche a fait valoir que le point 152 de ces lignes directrices ne s’appliquait vraisemblablement qu’aux taxes harmonisées par la directive sur la taxation de l’énergie, tandis que l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie exige uniquement que le mécanisme d’exemption respecte le niveau minimum de taxation fixé dans la directive sur la taxation de l’énergie, même s’il s’agit de taxes sur l’énergie non harmonisées.

Citing the judgment in Adria-Wien Pipeline (19), Austria argues that the measure is not restricted to certain sectors of the economy de jure, nor is it selective de facto. But even if there is prima facie selectivity, it is in any event justified by the rationale of the system.
En s’appuyant sur l’affaire Adria-Wien Pipeline (19), l’Autriche argue en outre du fait que la mesure n’est ni limitée de jure à certains secteurs économiques ni sélective de facto et que, même si une sélectivité existait à première vue, cela était en tout état de cause justifié par la logique du système.

The Commission observes that if Austria were to increase the aid intensities above the de minimis thresholds under which the scheme is provisionally operating, the measure would most probably focus even more on undertakings active in the production of goods.
Or, si l’Autriche devait relever l’intensité des aides au-delà du seuil de minimis en dessous duquel le régime est actuellement appliqué, la mesure se concentrerait vraisemblablement encore plus, d’après ce que la Commission a constaté, sur les entreprises spécialisées dans la production de biens.

But even if the exemption mechanism did constitute State aid, Austria considers that it could in any event be declared compatible with the internal market by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines, with Article 25 of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (11), and with Article 17 of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (12) (Energy Tax Directive).
Selon les autorités autrichiennes, même si le mécanisme d’exemption constituait une aide d’État, il pourrait être considéré comme étant compatible avec le marché intérieur par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, à l’article 25 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie; ci-après le «règlement général d’exemption par catégorie») (11) et à l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (12) (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie»).