where the creditor has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, a declaration that the judgment, court settlement or authentic instrument has not yet been complied with or, where it has been complied with in part, an indication of the extent of non-compliance;
dans les cas où le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, une déclaration selon laquelle il n'a pas encore été donné suite à la décision, à la transaction judiciaire ou à l'acte authentique ou, dans les cas où il y a été donné suite en partie, une indication de la mesure dans laquelle il n'y a pas encore été donné suite;