Traduction de «authorisation regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU authorisation regime for asset transfers
régime d’autorisation à l’échelon de l’UE pour les transferts d’actifs

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

authorisation for appeal | appeals authorisation
légitimation à recourir | qualité pour recourir

Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation
autorisation communautaire de mise sur le marché

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]
capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

draw up flight dispatch release | draw up official flight authorisation documentation | complete official flight authorisation documentation | prepare flight dispatch release
préparer l'autorisation de régulation des vols

Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services
directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

required strength (1) | authorised personnel strength (2) | complement (3) | budgeted number of personnel (4)
effectif réglementaire [ effe régl ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Voluntary Guidelines advocate that the flag State sets up an authorisation regime to ensure that no vessel is allowed to operate unless authorised.
Les directives volontaires recommandent que l’État du pavillon établisse un régime d’autorisations pour veiller à ce qu’aucun navire n'exerce ses activités sans y être autorisé.

5. As regards transferable securities and money market instruments, a CCP that has been newly established and authorised as a CCP as defined in Article 2(1) of Regulation (EU) No 648/2012 to clear under Article 17 of Regulation (EU) No 648/2012 or recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of less than three years on . may, before . *, apply to its competent authority for permission to avail itself of transitional arrangements.
5. En ce qui concerne les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire, une contrepartie centrale qui est nouvellement établie et agréée en tant que contrepartie centrale au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 648/2012 pour fournir des services de compensation en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 648/2012 ou qui est reconnue en vertu de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012 ou agréée en vertu de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012 ou agréée en vertu d'un système d'autorisation nationale préexistant pour une période de moins de trois ans à partir du. peut, avant le . *, demander l'autorisation à son autorité compétente de recourir à des régimes transitoires.

1. Where the technical conditions for the availability and efficient use of harmonised radio spectrum for wireless broadband communications make it possible to use the relevant radio spectrum under a general authorisation regime, national competent authorities shall avoid imposing any additional condition and shall prevent any alternative use from impeding the effective application of such harmonised regime.
1. Lorsque les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficiente des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil permettent d'utiliser les radiofréquences pertinentes dans le cadre d'un régime d'autorisation générale, les autorités nationales compétentes évitent d'imposer d'éventuelles conditions supplémentaires et veillent à ce que d'autres utilisations éventuelles n'empêchent pas l'application effective de ce régime harmonisé.

The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes , national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu'à l'échelle de l'Union , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d'accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.

For example, measures like a single authorisation regime will ensure that the right to operate in one member state gives the right to operate in all.
Par exemple, des mesures telles qu'un régime d'autorisation unique garantiront que le droit d'opérer dans un État membre s'étendra à tous les États membres.

268. Emphasises Member States' responsibilities in this, as in other domains, and regards the regular meetings of the Standing Committee on Organic Farming (SCOF) as highly valuable in terms of exchange of best practice and information between Member States, the Commission, and third country staff involved in the control systems; notes, nevertheless, the Court of Auditors' comment (point 75) that this body needs to improve its capacity to exchange information on the functioning of the import authorisation regime;
268. souligne la responsabilité des États membres en la matière, comme dans d'autres domaines, et considère que la réunion régulière du Comité permanent de l'agriculture biologique (SCOF) est très utile pour l'échange de bonnes pratiques et d'informations entre les États membres, la Commission et le personnel de pays tiers associé aux systèmes de contrôle; relève toutefois que la Cour des comptes indique que cet organisme doit améliorer sa capacité à échanger des informations sur le fonctionnement du régime d'autorisation des importations (point 75);

While reiterating the need for a manageable and practicable authorisation regime, the policy debate confirmed the largely positive attitude towards drawing up a list of chemicals that would require authorisation.
Tout en rappelant la nécessité d'un système d'autorisation gérable et praticable, le débat d’orientation a confirmé l'attitude largement positive à l'égard de l’établissement d’une liste de substances candidates pour le régime des autorisations.

With regard to taking account of technically and economically viable alternative technologies or substances in the context of granting authorisation, the discussion revealed that the authorisation regime was an important part of REACH that could help replace chemicals of concern, and that the aim was to further encourage consideration of these alternative solutions before a decision was taken.
Concernant la prise en compte de technologies ou de substances alternatives techniquement et économiquement viables dans le cadre de l’octroi des autorisations, le débat a relevé que le système d'autorisation était un élément important de REACH qui pourrait contribuer à la substitution de substances préoccupantes, et qu’il s’agissait d’encourager davantage la considération de ces solutions alternatives avant la prise de décision.

1. The first one, a proposal for a European Parliament and Council Directive, will, together with directive 90/388/EEC[1] (based on Article 90 of the Treaty), establish a common framework for general authorisations and individual licences granted by Member States in the field of telecommunications services. While full competition will be introduced in the telecommunications sector in most Member States in 1998, authorisation regimes remain necessary in order to ensure that certain public interest objectives such as universal service are attained.
1. La première est une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui, conjointement avec la directive 90/388/CEE[1] (basée, elle, sur l'article 90 du traité), crée le cadre commun pour l'octroi des autorisations générales et des licences particulières, par les États membres, dans le domaine des services de télécommunications Même si le secteur des télécommunications sera entièrement ouvert à la concurrence dans la plupart des États membres en 1998, il sera nécessaire de maintenir les régimes d'autorisations pour garantir que certains objectifs d'intérêt public, tels que le service universel, seront atteint.