Traduction de «authorisation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

authorisation for appeal | appeals authorisation
légitimation à recourir | qualité pour recourir

Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation
autorisation communautaire de mise sur le marché

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]
capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

draw up flight dispatch release | draw up official flight authorisation documentation | complete official flight authorisation documentation | prepare flight dispatch release
préparer l'autorisation de régulation des vols

Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services
directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the current fragmentation resulting from the national dimension of the general authorisation systems is countered by introducing a single EU authorisation. A single EU authorisation mechanism coupled with the home-country control on the withdrawal and/or suspension of such authorisation would facilitate registration of EU operators and the coordination of the most serious enforcement measures applicable to them.
Il est tout d'abord prévu de mettre fin au morcellement actuel dû à la dimension nationale des régimes d’autorisation générale par l'introduction d’une autorisation unique UE. Un mécanisme d’autorisation unique UE associé à un contrôle par l'État membre d'origine en ce qui concerne le retrait et/ou la suspension d'une telle autorisation permettrait de faciliter l’enregistrement des opérateurs de l’UE et la coordination des mesures d’exécution les plus sévères qui leur sont applicables.

The Advocate General however considers if the problem is structural in nature, the Member State is not obliged to authorise the provision of that service in another State, unless that authorisation would not put the viability of its social security system at risk
L’avocat général estime toutefois que, si le problème est d’ordre structurel, l’État membre n’est pas tenu d’autoriser la prestation du service dans un autre État, à moins que la délivrance d’une telle autorisation ne remette pas en cause la viabilité de son système d’assurance maladie

6. As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, in cases where they consider that the withdrawal of the authorisation would prejudice the adequate implementation of or actions necessary for resolution or to maintain financial stability, they shall duly notify their objection to the ECB explaining in detail the prejudice that a withdrawal would cause.
6. Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, lorsqu’elles considèrent que le retrait de l’agrément nuirait à la mise en œuvre adéquate ou à des mesures nécessaires à la résolution ou au maintien de la stabilité financière, elles font dûment part de leur objection à la BCE en expliquant en détail le préjudice qu’un retrait entraînerait.

Such an authorisation would only be possible if the vehicle has already been authorised in another Member State.
Une telle autorisation ne serait possible que si le véhicule a déjà été autorisé dans un autre État membre.

5. Member States may refuse to authorise a direct line if the granting of such an authorisation would obstruct the provisions of Article 3.
5. Les États membres peuvent refuser l’autorisation d’une ligne directe si l’octroi d’une telle autorisation contrevient aux dispositions de l’article 3.

the scope of authorisation; the possible preparation of a list of chemicals of concern subject to authorisation; mandatory taking into account of technically and economically viable alternatives (substances or technologies); the conditions to which, where appropriate, authorisation would be subject (time-limits, review periods, monitoring).
le champ d’application de l'autorisation; l'élaboration éventuelle d'une liste des substances préoccupantes soumises à autorisation; la prise en compte obligatoire de solutions de remplacement techniquement et économiquement appropriées (substances ou technologies); les conditions auxquelles seraient soumises, le cas échéant, les autorisations (limites dans le temps, périodes de révision, suivi).

- such authorisation would be granted, for a 10 years period, in accordance with a centralised procedure in which the European Food Safety Authority would play a major role, and which would constitute a single framework for dossier evaluation for all feed additives;
- cette autorisation serait accordée, pour une durée de dix ans, selon une procédure centralisée octroyant un rôle de premier plan à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui constituerait un cadre unique pour l'évaluation des dossiers de tous les additifs destinés à l'alimentation animale,

5. Member States may refuse to authorise a direct line if the granting of such an authorisation would obstruct the provisions of Article 3.
5. Les États membres peuvent refuser l'autorisation d'une ligne directe, si l'octroi d'une telle autorisation va à l'encontre des dispositions de l'article 3.

The Court concludes that it has not been established that removal of the requirement for prior authorisation would undermine the essential characteristics of the Netherlands sickness insurance scheme.
La Cour conclut qu'il n'a pas été établi que la suppression de l'exigence d'autorisation préalable est de nature à porter atteinte aux caractéristiques essentielles des régimes néerlandais d'assurance maladie.

the setting of an authorisation procedure for the placing of a GM food and feed on the market; under the agreed procedure, the application for authorisation would be sent to the competent national authority of a Member State.
- fixation d'une procédure d'autorisation en ce qui concerne la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés; en vertu de la procédure retenue, la demande d'autorisation serait adressée à l'autorité nationale compétente d'un État membre.