Traduction de «authorised budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget authorisation [ budget authorization ]
autorisation budgétaire

the expenditure shown in the budget shall be authorised for one financial year
les dépenses inscrites au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire

appropriation authorised by the budget
crédit autorisé par le budget

budget authorisation
autorisation budgétaire

required strength (1) | authorised personnel strength (2) | complement (3) | budgeted number of personnel (4)
effectif réglementaire [ effe régl ]

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

authorisation for appeal | appeals authorisation
légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]
capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The authorised budget for 2013 set the level of payment appropriations at EUR 132.8 billion, EUR 5 billion below the Commission's draft budget and EUR 2.9 billion below the final level of payments in the 2012 budget, creating a very tight situation for payments as from early 2013 and a shortfall in payment earlier than last year.
Le budget 2013 a été établi à EUR 132.8 milliards, soit EUR 5 milliards de moins que ce que préconisait la Commission, et EUR 2.9 milliards de moins que les paiements effectués en 2012. Cela a créé une situation très difficile dès le début de l'année pour le budget 2013, et un manque de moyens financiers plus tôt que l'année dernière.

It was agreed - That the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment be authorised to undertake a study of Canada's economic relations with Europe, that eight (8) members oft he Sub-Committee along with the necessary Sub-Committee staff be authorised to travel to London, Paris, Geneva, Berlin, Brussels and Dublin during the period of April 22 to May 5, 2001; and that the Committee approve the budget in the amount of $112, 238 for the travel.
Il est convenu, - Que le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux soit autorisé à entreprendre une étude des relations économiques du Canada avec l'Europe, et que huit (8) membres du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, accompagnés du personnel nécessaire, soient autorisés à se rendre à Londres, Paris, Genève, Berlin, Bruxelles et Dublin, du 22 avril au 5 mai 2001, et que, de plus, le budget au montant de 112 239 $ soit approuvé pour le voyage.

On motion of George Proud, it was agreed, - That the Committee authorise the Chair to seek an operating budget of $5,200.00 and a travel budget of $25,718.00 for its travel to Germany from January 24 to 31, 1998.
Sur motion de George Proud, il est convenu, - Que le Comité autorise le président à demander un budget de fonctionnement de 5 200 $ et un budget de déplacement de 25 718 $ pour son voyage en Allemagne, du 24 au 31 janvier 1998.

(iv) appropriations requested in the draft budget for other types of personnel with corresponding estimates in terms of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested, broken down by type of personnel (contract agents, local agents, seconded national experts) along with a comparison with the authorised budget;
iv) les crédits exigés dans le projet de budget pour d'autres catégories de personnel avec les estimations correspondant aux effectifs en équivalents temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits requis, ventilés par catégorie de personnel (agents contractuels, agents locaux et experts nationaux détachés), ainsi qu'une comparaison avec le budget approuvé;

(iii) the total number of posts requested in the draft budget for the establishment plans of the delegations of the European Union broken down by function group and grade and compared to the number of posts in the authorised budget,
iii) le nombre total de postes requis dans le projet de budget pour le tableau des effectifs des délégations de l'Union européenne, ventilés par groupe de fonctions et par grade, et comparé au nombre de postes prévus dans le budget approuvé;

However, there is still room for further improvement, and I can assure you that the Commission will continue to do its utmost to make best use of the authorised budget appropriations in 2010.
Cependant, il reste de la marge pour d’autres améliorations, et je peux vous garantir que la Commission continuera à faire tout son possible pour utiliser au mieux les crédits budgétaires autorisés en 2010.

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint Undertaking that it must comply with its own Financial Rules and expects that authorised expenditure exceeding budgetary appropriations shall not occur in future financial years;
4. souligne que, conformément à l’article 6 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d’ici la fin de la phase de développement de l’EC SESAR en 2016; rappelle à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à sa propre réglementation financière et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint Undertaking that it must comply with its own Financial Rules and expects that authorised expenditure exceeding budgetary appropriations shall not occur in future financial years;
4. souligne que, conformément à l'article 6 des règles financières de l'entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu'elle ne peut inscrire qu'une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d'ici la fin de la phase de développement de SESAR en 2016; rappelle à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à ses propres règles financières et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;

Your Committee which was authorised on November 19, 1997, to examine and report on the consequences for Canada of the emerging European Monetary Union and on other related trade and investment matters and to submit its final report no later that December 15, 1999, presents, pursuant to section 2:07 of the Procedural Guidelines for the Financial Operation of the Senate Committees, the budget submitted to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le 19 novembre 1997 à étudier et à faire rapport sur les conséquences pour le Canada de l'émergence de l'Union monétaire européenne et sur d'autres sujets connexes en matière de commerce et d'investissement et à présenter son rapport au plus tard le 15 décembre 1999, présente, conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat , le budget soumit au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Your Committee which was authorised on October 28, 1997, to examine and report on the growing importance of the Asia Pacific region for Canada and to submit its final report no later than October 30, 1998, presents, pursuant to section 2:07 of the Procedural Guidelines for the Financial Operation of the Senate Committees , the budget submitted to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le 28 octobre 1997 à étudier et à faire rapport sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique et à présenter son rapport au plus tard le 30 octobre 1998, présente, conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget soumit au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.