Traduction de «authorised businesses contravene them » (Anglais → Français) :

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

set up within seven business days the standing orders for credit transfers requested by the consumer and execute them from the date specified in the authorisation;
mettre en place dans un délai de sept jours ouvrables les ordres permanents de virement demandés par le consommateur et les exécuter à compter de la date indiquée dans l'autorisation;

2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.
2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.

However, if the law has not come into force, then it will not, of course, be possible to enforce these rules if the authorised businesses contravene them. I am therefore definitely of the view that one ought to respect the fact that the legislation must come into force before a start is made on issuing authorisations under the new rules. That is the only way we can be sure that it will, in actual fact, also be possible to enforce the rules.
C'est pourquoi il est essentiel que la législation entre en vigueur avant l'octroi d'autorisations sur la base des nouvelles règles. C'est là la seule manière de garantir le respect de ces règles.

2. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisations and the provisions of criminal law, the Member States shall provide that their respective competent authorities, may, as against payment institutions or those who effectively control the business of payment institutions which breach laws, regulations or administrative provisions concerning the supervision or pursuit of their payment service business, adopt or impose in respect of them penalties or measures aimed specifically at ending observed breaches or the causes of such breaches.
2. Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de paiement, ou les personnes contrôlant effectivement l'activité des établissements de paiement, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou d'exercice de leur activité de services de paiement, ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise spécifiquement à mettre fin aux infractions constatées ou aux causes de celles-ci.

6. Reminds all Member States that, in accordance with the case law of the European Court of Human Rights, the right to freedom of assembly may be exercised even when the views of those exercising that right challenge the views of the majority and that, in consequence, discriminatory bans of pride marches, as well as the failure to provide proper protection to those taking part in them, contravene the principles protected by the ECHR; invites all competent authorities, including local authorities, to authorise such marches and protect participants adequately;
6. rappelle à tous les États membres que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues par ceux qui exercent ce droit remettent en question l'opinion de la majorité; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la convention européenne des droits de l'homme; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;

6. Reminds all Member States that the jurisprudence of the European Court of Human Rights has ruled that the right to freedom of assembly can be exercised even when the views are challenging to the majority of society and that, in consequence, discriminatory bans on pride marches, as well as not providing proper protection to those taking part in them, contravene the principles protected by the ECHR; invites all competent authorities, including local authorities, to authorise such marches and protect participants properly;
6. rappelle à tous les États membres que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues remettent en question la majeure partie de la société; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la CEDH; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;

6. Where the officials and other accompanying persons authorised by the Commission find that an undertaking opposes an inspection, including the sealing of business premises, books or records, ordered pursuant to this Article, the Member State concerned shall afford them the necessary assistance, requesting where appropriate the assistance of the police or of an equivalent enforcement authority, so as to enable them to conduct their inspection.
6. Lorsque les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés sur des locaux commerciaux, des livres ou des documents, ordonnée en vertu du présent article, l'État membre concerné leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité répressive équivalente, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.

Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisations and the provisions of criminal law, the Member States shall provide that their respective competent authorities may, as against credit institutions or those who effectively control the business of credit institutions which breach laws, regulations or administrative provisions concerning the supervision or pursuit of their activities, adopt or impose in respect of them penalties or measures aimed specifically at ending observed breaches or the causes of such breaches.
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de crédit, ou leurs dirigeants responsables, en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.