The Council adopted a Decision authorising the Member States to sign, ratify or accede to, in the interest of the European Community, the Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, and authorising Austria and Luxembourg to accede to the underlying instruments (14389/03 + 6287/1/04).
Le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer aux instruments de référence (14389/03 + 6287/1/04).