Clauses 13 to 20 list all compensable damages and expenses, including bodily injury and property damage, economic loss, costs related to the loss of use of property and costs incurred for preventive measures ordered by an authority acting under federal or provincial legislation relating to environmental protection.
Les articles 13 à 20, qui dressent la liste de tous les dommages et frais indemnisables, dont les dommages matériels et corporels, les pertes économiques, les pertes d'usage d'un bien et les frais assumés pour prendre des mesures de prévention et de précaution, ont été ordonnés par une autorité agissant en vertu de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de l'environnement.