Vertaling van "authorities and already existing cross-border " (Engels → Frans) :

51. Calls for better coordination between managing authorities and already existing cross-border institutions like Euroregions during the implementation of cross-border programmes so as to guarantee for projects a high level of quality, transparency and closeness to the citizen;
51. appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les autorités de gestion et les institutions transfrontalières déjà en place, comme les eurorégions, dans la mise en œuvre des programmes transfrontaliers, de manière à garantir un niveau élevé de qualité, de transparence et de proximité avec le citoyen dans les projets;

the assessment, improvement, operation and re-use of existing cross-border or cross-sector interoperability solutions and common frameworks;
l'évaluation, le perfectionnement, l'exploitation et la réutilisation des solutions d'interopérabilité et des cadres communs transfrontaliers ou transsectoriels existants;

16. Considers it advisable to designate, in line with existing national legal aid systems, a single authority with responsibility for cross-border legal aid and with a central office in each Member State for receiving and transmitting legal aid applications;
16. est d'avis qu'il serait judicieux de désigner, en harmonie avec les régimes nationaux d'aide judiciaire, une autorité unique compétente pour l'aide judiciaire transfrontalière disposant d'un bureau central par État membre pouvant recevoir et transmettre les demandes d'aide judiciaire;

The initial aim of the SE Statute was to provide a European form for already existing cross-border businesses of a reasonable size without making it difficult for small and medium sized enterprises to form SEs. However, the conference and the public consultation have shown that businesses, in particular SMEs, consider the current formation conditions very burdensome.
Le statut de la SE visait, dans un premier temps, à créer une forme européenne pour les entreprises transfrontières existantes d'une dimension raisonnable, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises. Cependant, la conférence et la consultation publique ont montré que les entreprises, notamment les PME, estiment que les conditions actuelles de constitution sont très astreignantes.

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase ,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient ,

In line with the traditions formed when European Neighbourhood Policy instruments were implemented, such as the Moldova-Romania-Ukraine cross-border cooperation programme (2007-2013), given the limited size of the country, all of the Republic of Moldova and its local and regional authorities are eligible for cross-border partnership projects.
Conformément aux traditions établies lors de la mise en œuvre de différents instruments de la politique européenne de voisinage (par exemple le programme de coopération transfrontalière Moldavie-Roumanie-Ukraine 2007-2013) et étant données ses dimensions réduites, le territoire de la République de Moldavie dans son ensemble ainsi que toutes ses collectivités locales et régionales sont éligibles à la réalisation de projets financés dans le cadre de partenariats transfrontaliers.

As cross-border mergers and links between Securities Clearing and Settlement Systems develop, there will also be an increased demand for cooperation among national authorities to achieve effective cross-border regulation and supervision.
Eu égard à la multiplication des fusions et des liens transfrontaliers entre les systèmes de compensation et de règlement-livraison, les autorités nationales vont aussi être amenées à coopérer plus étroitement, en vue de garantir une réglementation et une surveillance transfrontalières efficaces.

The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.
La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.