Traduction de «authorities has until now failed » (Anglais → Français) :

In these circumstances, the equilibrium of the economic model adopted for space development in Europe until now, associating a strong commercial element to support from public authorities, is markedly reduced, notably as a consequence of the difficulties of the communication market and the mounting capability of several regions of the world. It is today compromised.
Dans les faits, l'équilibre du modèle économique sur lequel a reposé le développement de l'espace en Europe jusqu'à présent, associant au soutien des autorités publiques une forte composante commerciale, s'est largement dégradé, comme suite notamment aux difficultés du marché des télécommunications et de la montée en puissance de plusieurs régions du monde. Il est aujourd'hui compromis.

This task has until now been carried out by the national aviation authorities.
Jusqu'à présent, ces missions étaient accomplies par les autorités nationales de l'aviation civile.

As a consequence of the inclusion of the Republic of Korea in Annex III to that Regulation, the relevant control bodies and control authorities recognised until now for the import of Category D products from the Republic of Korea should be deleted from Annex IV.
En raison de l'inscription de la République de Corée à l'annexe III dudit règlement, il y a lieu de supprimer de l'annexe IV les organismes et autorités de contrôle reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits de la catégorie D en provenance de la République de Corée.

Moreover, the increased role of ERA will allow for a faster and unified vehicle authorisation across the EU, since until now rolling stock needed to be authorised separately by all national safety authorities (NSA) in the respective Member States.
Par ailleurs, le rôle renforcé de l’ERA permettra d'accélérer et d'uniformiser la procédure d’autorisation des véhicules dans toute l’UE; jusqu’à présent, le matériel roulant devait obtenir une autorisation distincte auprès des autorités nationales de sécurité (ANS) de chacun des États membres.

Since 2009 however, the EEA Joint Committee has failed to incorporate them in the relevant Annex of the Agreement due to the opposition of some EEA EFTA States which have delayed the process up until now.
Cependant, depuis 2009, le Comité mixte de l’EEE n’est pas parvenu à les intégrer à l’annexe correspondante de l’accord sur l’Espace économique européen, en raison de l’opposition de certains États de l’AELE membres de l’EEE qui a retardé la procédure.

With full respect to the institutional and voting arrangements set by the Treaties, the Supervisory Board should be an essential body in the exercise of supervisory tasks by the ECB, tasks which until now have always been in the hands of national competent authorities.
Dans le respect total des accords institutionnels et des règles de vote fixées par les traités, le conseil de surveillance devrait être un organe fondamental dans l’exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu’ici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales.

If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29(1), it shall cease to allow the country concerned, under the regulatory procedure referred to in Article 33(2), to benefit from the said agreements for the animals and products in question until that third country has made good its shortcomings. The suspension shall be revoked under the same procedure’.
Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d’équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l’article 29, paragraphe 1, elle suspend pour le pays concerné, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu’à ce que ce pays tiers ait fourni la preuve qu’il a été porté remède aux manquements. La suspension est rapportée selon la même procédure».

The European involvement in the field of social services also has a basis in the application of Community law, as a result of the processes of opening up and diversification initiated by the Member States themselves, with the consequence that a growing proportion of social services in the European Union, until now managed directly by the public authorities, now come under the Community rules on the internal market and competition.
L'implication européenne à l'égard des services sociaux repose également sur l'application du droit communautaire. Cela résulte des processus d'ouverture ou de diversification initiés par les États membres eux-mêmes, ayant pour effet qu'une part croissante des services sociaux dans l'Union européenne, jusqu'alors gérés directement par les autorités publiques, relèvent dorénavant des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence.

Moreover, it will necessarily introduce a new usage of already existing databases by providing a facility to all competent authorities of the Member States which until now had only been open to national competent authorities.
Par ailleurs, il induira forcément un nouveau mode d'utilisation des bases de données déjà existantes en offrant à toutes les autorités compétentes des États membres une possibilité qui était jusque là ouverte aux seules autorités nationales.