Traduction de «authorities secretly held » (Anglais → Français) :

Yesterday he announced that her weight has dropped to 95 pounds and that she was finally transferred back to the Evin Prison general women's ward after the Iranian authorities secretly held her in solitary confinement for 19 days.
Hier, il a annoncé qu'elle ne pèse maintenant plus que 95 livres et qu'elle a enfin été ramenée à la prison d'Evin, dans la section réservée aux femmes, après avoir été secrètement placée en réclusion pendant 19 jours par les autorités iraniennes.

7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.
7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.

14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;
14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

8. Expresses its concern about the climate of fear and political tension which is developing in the country; calls on the Maldivian authorities, with a view to the 2018 elections, to take into account the recommendations in the report of the electoral observation mission of the European Union, particularly regarding clarification of the powers of the Electoral Commission, respect for the principle that elections should be held by secret ballot, efforts to combat cronyism, and transparent financing, with a view to ensuring the fairest possible contest;
8. se déclare préoccupé par le climat de peur et de tensions politiques qui se développe dans le pays; invite les autorités maldiviennes, en vue des élections de 2018, à prendre en compte les recommandations du rapport de la mission d'observation électorale de l'Union européenne notamment sur la clarification des compétences de la commission électorale, le respect du secret du vote, la lutte contre le clientélisme et des financements transparents afin d'assurer une compétition la plus juste possible;

87.3 (1) Unless a lockout not prohibited by this Part has occurred, a trade union may not declare or authorize a strike unless it has, within the previous sixty days, or any longer period that may be agreed to in writing by the trade union and the employer, held a secret ballot vote among the employees in the unit and received the approval of the majority of the employees who voted.
87.3 (1) Sauf si un lock-out non interdit par la présente partie a été déclenché, le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu, dans les soixante jours précédents ou au cours de la période plus longue dont conviennent par écrit le syndicat et l’employeur, un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l’unité ont eu le droit de participer et sans que la grève ait été approuvée par la majorité des votants.

The additional stipulation that the contracting authority should indicate the need for protection is intended to make it clear that 'sensitive information' refers to information held by the public authorities which is in need of protection, rather than operational and business secrets of undertakings.
En précisant que c'est le pouvoir adjudicateur qui détermine les informations à protéger, cet amendement pose clairement que l'expression "informations sensibles" renvoie à des informations détenues par les pouvoirs publics, qui doivent être protégées, et non à des secrets industriels ou commerciaux des entreprises.

112. Thanks the Chief Prosecutor Javier Zaragoza and Prosecutor Vicente González Mota of the Audiencia Nacional for their testimony to the Temporary Committee and applauds their investigations into the use of Spanish airports for the transit of CIA aircraft within the context of the programme of extraordinary rendition; encourages the prosecutors to investigate further the stopovers of the aircraft involved in the extraordinary rendition of Khaled El-Masri; takes note of the decision by the Spanish authorities, at the request of the Judge of the Audiencia Nacional, to declassify secret documents held by the intelligence services concerning the use by CIA-operated aircraft of Spanish airports;
112. remercie le procureur en chef Javier Zaragoza et le procureur Vicente González Mota du tribunal Audiencia Nacional pour leur témoignage devant la commission temporaire et se félicite de leurs enquêtes sur l'utilisation d'aéroports espagnols pour le transit d'aéronefs utilisés par la CIA dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires; appelle les procureurs à poursuivre plus avant leur enquête sur les escales de l'aéronef impliqué dans la restitution extraordinaire de Khaled El-Masri; prend note de la décision des autorités espagnoles de déclassifier, à la demande du juge de l'Audiencia Nacional, des documents secrets détenus par les services de renseignement sur l'utilisation d'aéroports espagnols par des aéronefs utilisés par la CIA;

" 87.3 (1) Unless a lockout not prohibited by this Part has occurred, a trade union may not declare or authorize a strike unless it has held a secret ballot vote among the employees in the unit and received the approval of the majority of the employees who voted.
« 87.3 (1) Sauf si un lock-out non interdit par la présente partie a été déclenché, le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer et sans que la grève ait été approuvée par la majorité des votants.

And third, it states that the will of the people shall be the basis of the authority of government; this will shall be expressed in periodic and genuine elections which shall be by universal and equal suffrage and shall be held by secret vote or by equivalent free voting.
Et troisièmement, l'énoncé que la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics. Cette volonté s'exprime par des élections honnêtes, périodiques, au suffrage universel égal et au vote secret ou autrement libre.

“87.3 (1) Unless a lockout not prohibited by this Part has occurred, a trade union may not declare or authorize a strike unless it has held a secret ballot vote among the employees in the unit and received the approval of the majority of the employees who voted.
«87.3 (1) Sauf si un lock-out non interdit par la présente partie a été déclenché, le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer et sans que la grève ait été approuvée par la majorité des votants.